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21/11/2003 | FRANCE | N°02NT01711

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4eme chambre, 21 novembre 2003, 02NT01711


Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 novembre 2002, et le mémoire complémentaire enregistré le 27 décembre 2002, présentés pour Mme Corinne X, demeurant ..., par Me COURANT, avocat au barreau d'Aix-en-Provence ;

Mme X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 99-2998 du 22 août 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'emploi et de la solidarité du 11 juin 1999 déclarant irrecevable sa demande de naturalisation ;

2°) d'annuler ladite décision ;<

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3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 novembre 2002, et le mémoire complémentaire enregistré le 27 décembre 2002, présentés pour Mme Corinne X, demeurant ..., par Me COURANT, avocat au barreau d'Aix-en-Provence ;

Mme X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 99-2998 du 22 août 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'emploi et de la solidarité du 11 juin 1999 déclarant irrecevable sa demande de naturalisation ;

2°) d'annuler ladite décision ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

...............................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code civil ;

C CNIJ n° 26-01-01-01-03

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 octobre 2003 :

- le rapport de Mme JACQUIER, premier conseiller,

- et les conclusions de M. MORNET, commissaire du gouvernement ;

Considérant que le désistement de Mme X est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme X.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.

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Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 4eme chambre
Numéro d'arrêt : 02NT01711
Date de la décision : 21/11/2003
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Composition du Tribunal
Président : M. LEPLAT
Rapporteur ?: Mme Christiane JACQUIER
Rapporteur public ?: M. MORNET
Avocat(s) : COURANT

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.nantes;arret;2003-11-21;02nt01711 ?
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