IRRECEVABILITE de la demande présentée par :
- X...,
et tendant à la révision de l'arrêt de la cour d'appel de Paris, en date du 14 mai 1993 qui, après relaxe des prévenus, l'a condamné à des dommages-intérêts pour abus de constitution de partie civile.
LA COMMISSION DE REVISION,
Vu la demande susvisée ;
Attendu que, selon l'article 622 du Code de procédure pénale, la demande en révision n'est recevable que si elle concerne une décision portant déclaration de culpabilité d'un crime ou d'un délit ;
Que tel n'est pas le cas de la présente demande, qui concerne un arrêt ayant, en application de l'article 472 du Code de procédure pénale, condamné le requérant à des dommages-intérêts pour abus de constitution de partie civile ;
D'où il suit que la demande n'est pas recevable ;
Par ces motifs :
DECLARE la demande IRRECEVABLE.
04/11/1996 | FRANCE | N°95-00077
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 novembre 1996, 95-00077
IRRECEVABILITE de la demande présentée par :
- X...,
et tendant à la révision de l'arrêt de la cour d'appel de Paris, en date du 14 mai 1993 qui, après relaxe des prévenus, l'a condamné à des dommages-intérêts pour abus de constitution de partie civile.
LA COMMISSION DE REVISION,
Vu la demande susvisée ;
Attendu que, selon l'article 622 du Code de procédure pénale, la demande en révision n'est recevable que si elle concerne une décision portant déclaration de culpabilité d'un crime ou d'un délit ;
Que tel n'est pas le cas de la présente demande, qui conce
- X...,
et tendant à la révision de l'arrêt de la cour d'appel de Paris, en date du 14 mai 1993 qui, après relaxe des prévenus, l'a condamné à des dommages-intérêts pour abus de constitution de partie civile.
LA COMMISSION DE REVISION,
Vu la demande susvisée ;
Attendu que, selon l'article 622 du Code de procédure pénale, la demande en révision n'est recevable que si elle concerne une décision portant déclaration de culpabilité d'un crime ou d'un délit ;
Que tel n'est pas le cas de la présente demande, qui conce
rne un arrêt ayant, en application de l'article 472 du Code de procédure pénale, cond...
Synthèse
Formation : Chambre criminelleNuméro d'arrêt : 95-00077
Date de la décision : 04/11/1996
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Criminelle
Analyses
REVISION - Commission de révision - Demande - Demande concernant une condamnation pour abus de constitution de partie civile - Irrecevabilité.
La demande en révision n'est recevable que si elle concerne une décision portant déclaration de culpabilité d'un crime ou d'un délit. Tel n'est pas le cas d'une demande concernant une condamnation à des dommages-intérêts pour abus de constitution de partie civile.
Références :
Code de procédure pénale 622
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 14 mai 1993
Publications
Proposition de citation : Cass. Crim., 04 nov. 1996, pourvoi n°95-00077, Bull. crim. criminel 1996 N° 390 p. 1139Publié au bulletin des arrêts de la chambre criminelle criminel 1996 N° 390 p. 1139
Composition du Tribunal
Président : Président : M. Milleville
Avocat général : Avocat général : M. Le Foyer de Costil.
Avocat(s) : Avocat : M. Mihura, avocat à la cour.
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1996:95.00077
