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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 09 février 2018, 17NT02483
...SCP LAVAL CROZE CARPE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Sarl Taxis du Sullias a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'assurer l'exécution de son jugement n° 1300719 du 22 janvier 2015 en ce qu'il enjoignait au maire de la commune de Saint-Cyr-en-Val de réexaminer sa demande d'autorisation de stationnement et de saisir pour avis la commission départementale des taxis. Par un jugement n° 1601123 du 30 juin 2017, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 août 2017 la Sarl Taxis du Sullias, représentée par Me...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 27 février 2017, 15NT03405
...SCP LAVAL CROZE CARPE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner la Chambre de métiers et de l'artisanat du Loiret à l'indemniser à hauteur de 254 076,56 euros des différents préjudices qu'elle estime avoir subis du fait des conditions irrégulières dans lesquelles elle a été amenée à occuper un emploi au sein d'un établissement de formation continue géré par cet organisme consulaire. Par un jugement avant dire droit n° 1403063 du 7 juillet 2015, le tribunal administratif d'Orléans a ordonné une mesure supplémentaire d'instruction...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 23 décembre 2014, 13NT03238
...SCP LAVAL CROZE CARPE...Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 2013, présentée pour Mme C...D..., épouseB..., demeurant ... et M. A... D..., demeurant..., par Me Carpe, avocat ; Mme B... et M. D... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200550 du 1er octobre 2013 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 6 septembre 2011 par laquelle le conseil municipal de Dadonville a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune ainsi que de la décision du 9 janvier 2012 par laquelle le maire de Dadonville a rejeté leur recours gracieux contre cette...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 03 octobre 2013, 12NT02052
...SCP LAVAL CROZE CARPE...Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2012, présentée pour le département du Loiret, représenté par le président du conseil général, par Me Benjamin, avocat au barreau de Paris ; le département du Loiret demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 11-2856 du 16 mai 2012 en tant que par ce jugement le tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision du 1er juin 2011 de la commission départementale d'aménagement foncier du Loiret rejetant la réclamation de Mme A... relative aux attributions de son compte de propriété n° 92 dans le cadre des opérations d'aménagement foncier concernant les...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 03 juin 2010, 09NT01295
...LISON-CROZE...Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2009, présentée pour M. Jean-Claude X, demeurant ..., par la SCP Lison-Croze et Debenest, avocats au barreau de Tours ; M. Jean-Claude X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-287 du 19 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 novembre 2007 du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité qui, après avoir retiré sa décision implicite de rejet du recours hiérarchique formé par son employeur, a annulé la décision du 11 mai 2007 de l'inspecteur du travail...
...CROZE...Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2007, présentée pour L'HOPITAL RHUMATOLOGIQUE D'URIAGE, représenté par sa directrice en exercice, dont le siège est 1740, route d'Uriage à Saint Martin d'Uriage 38410 ; L'HOPITAL RHUMATOLOGIQUE D'URIAGE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300683 du 2 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a, à la demande de M. Dominique A, annulé la décision du 20 décembre 2002 par laquelle le directeur de l'établissement hospitalier a prononcé son licenciement ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A ; 3° de mettre à la charge de M. A la somme de 1...
...SCP LAVAL CROZE CISSOKO...Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2007 au greffe de la Cour, présentée pour M. André A, domicilié ... et Mme Colette A domiciliée ... ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602788, en date du 23 octobre 2007, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes, auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2002 et 2003 ; 2° de prononcer la décharge desdites cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 28 décembre 2007, 07NT00826
...LISON-CROZE...Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2007, présentée pour M. Patrice X, demeurant ..., par Me Lison-Croze, avocat au barreau de Tours ; M. Patrice X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-45 du 1er février 2007 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 novembre 2003, modifiée le 3 septembre 2003, par laquelle l'inspecteur du travail d'Indre-et-Loire a autorisé son licenciement ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 000 euros au titre de l'article L...
...STÉ D'AVOCATS CHANON-CROZE-DEYGAS-...Vu le recours, enregistré le 11 mai 2000 au greffe de la Cour, complété par mémoire enregistré le 6 avril 2001, du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9901418-9901419 du 9 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a annulé son arrêté en date du 22 novembre 1999 mutant M. X à la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Doubs à Besançon, l'a enjoint de réintégrer M. X dans les fonctions de directeur du centre d'action éducative de Mâcon et condamné l'Etat à verser à M. X une...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3eme chambre - formation a 3, 29 juin 2004, 00LY01637
...PREVOT SAILLER ; SCP CHANON CROZE DEYGAS ; PREVOT SAILLER...Vu, I, enregistrée au greffe de la Cour le 20 juillet 2000, sous le n° 00LY01637, la requête présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SAINT-ETIENNE, dont le siège est 3 avenue du Président Emile Loubet, à Saint Etienne, par Me Maryse Prevot-Sailler, avocate au barreau de Lyon ; La CAISSE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 955760 du 20 juin 2000 du Tribunal administratif de Lyon, rejetant sa demande de condamnation du CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE SAINT-ETIENNE au remboursement des débours auxquels elle a été exposée du fait du...
