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68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...ASEA - CABINET ALDO SEVINO ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Stelym a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération du 21 mai 2019 par laquelle le conseil municipal de Montrond-les-Bains a approuvé le plan local d'urbanisme et la décision rejetant son recours gracieux dirigé contre cette délibération. Par un jugement n° 1908467 du 27 octobre 2020, le tribunal administratif de Lyon a...

60-01-02-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de... ...ASEA - CABINET ALDO SEVINO ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Roanne a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'État à lui verser la somme de 376 700 euros en réparation du préjudice que lui a causé la mise en œuvre des dispositions de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 et du décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 par lesquelles l'État a confié aux maires la gestion des pactes civils de...

60-01-02-02-02 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la... ...ASEA - CABINET ALDO SEVINO ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCI Chemin des Balmes, maître d'ouvrage, et la société E2C, entreprise de travaux, ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'État à verser outre intérêts au taux légal à compter du 15 février 2018, à l'une, la somme de 56 092,44 euros, à l'autre, la somme de 78 478,55 euros en indemnisation des préjudices nés de l'interruption illégale du...

54-01-08-01 Procédure. - Introduction de l'instance. - Formes de la requête. - Obligation de motiver la requête. ... ...ASEA - CABINET ALDO SEVINO ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'EURL Unités intégrées d'organe géotechnique matériels et production U.I.O.G.M.P a demandé au tribunal administratif de Grenoble, par deux requêtes successives ayant le même objet, de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2013 au 30 septembre 2015, des majorations correspondantes et de l'amende...

44-05-08 Nature et environnement. - Divers régimes protecteurs de l`environnement. - Prévention des crues, des risques majeurs et des risques... ...ASEA - CABINET ALDO SEVINO ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l'Ain a rejeté sa demande d'abrogation de l'arrêté du 21 décembre 2004 portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles PPRN inondations, crues torrentielles et mouvements de terrain de la commune de Dagneux et...

54-07 Procédure. - Pouvoirs et devoirs du juge. 59-02 Répression. - Domaine de la répression administrative 66-032 Travail et emploi. -... ...ASEA - CABINET ALDO SEVINO ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Pavimenti Speciali a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 26 décembre 2018 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Direccte Auvergne - Rhône-Alpes lui a infligé des amendes de 59 400 euros, subsidiairement, d'en diminuer le montant. Par...

...Cabinet Aldo SEVINO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Athenais a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner solidairement la ville de Paris et le préfet de police à lui verser la somme de 2 264 082,14 euros, à titre principal, et de 606 271,14 euros à titre subsidiaire, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait des restrictions apportées à la circulation routière et piétonne dans la rue du Faubourg Saint-Honoré à Paris. Par un jugement n° 1801280/3-2 du 9 octobre 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande...

09-05-02 Arts et lettres. Cinéma. ... ...Cabinet Aldo SEVINO...Vu la procédure suivante : I. Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2020 sous le n° 20PA01997 et des mémoires, enregistrés le 21 octobre 2020 et le 13 janvier 2021, l'association Le 14 avenue Parmentier et Mme E... C..., représentées par Me D..., demandent à la Cour : 1° d'annuler la décision du 26 février 2020, par laquelle la Commission nationale d'aménagement cinématographique a rejeté son recours dirigé contre la décision du 30 septembre 2019 par laquelle la Commission départementale d'aménagement cinématographique a accordé à la...

18-03 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. 68-024 Urbanisme et aménagement du territoire. Contributions... ...ASEA - CABINET ALDO SEVINO ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... D... a demandé au tribunal administratif de Lyon, à titre principal, d'annuler l'état exécutoire n° 003136 émis le 29 juillet 2013 par lequel le vice-président de la Communauté urbaine de Lyon, aujourd'hui Métropole de Lyon, l'a constituée débitrice de la somme de 42 813,52 euros et de la décharger de l'obligation de payer cette somme et, à titre...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...ASEA - CABINET ALDO SEVINO ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme N... H..., M. G... A..., M. C... E... et Mme L... D... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 22 août 2017 par lequel le maire de la commune de Villard-de-Lans a délivré un permis de construire un ensemble immobilier de soixante-trois logements à la Société anonyme SA Safilaf, ainsi que les décisions des 6 et 8 décembre 2017 rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 1800646 du 18...