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| ...SCP BECQUE MONESTIER DAHAN...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 03MA01595, présentée par la SCP Becque Monestier Dahan pour M. et Mme Jacques A, élisant domicile ... 66300 ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement 9701880 du 16 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à ce que soit déclarée inexistante la délibération en date du 23 février 1994 par laquelle le conseil municipal de ... Pyrénées Orientales a autorisé le premier adjoint au maire à signer un protocole d'accord avec...
...DAHAN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 mars 2001 sous le n° 01BX00571 présentée pour Mme Christine X élisant domicile ... ; Mme X, représentée par Maître Jean-Jacques Dahan, avocat à la Cour d'appel de Bordeaux, demande à la Cour : 1° de réformer le jugement du 16 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la communauté urbaine de Bordeaux à l'indemniser des préjudices subis du fait de la chute dont elle a été victime le 8 avril 1997 alors qu'elle marchait sur le trottoir de la rue Amiral Courbet au Bouscat et l'a condamnée aux dépens...
...DAHAN...Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 2000, présentée pour Mme Jany X, élisant domicile ..., par Me Dahan ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 19 octobre 2000, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 juillet 1996, par laquelle le ministre de l'Education Nationale l'a admise à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité non imputable au service, d'annuler ladite décision ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 86-442...
...DAHAN...Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2000, présentée pour Y... Jany X, élisant domicile ..., par Me X... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 19 octobre 2000, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à l'indemniser du préjudice résultant pour elle de la décision illégale du 27 juillet 1995, la plaçant en disponibilité d'office et de condamner l'Etat au paiement d'une somme de 100.000 F 15.244,90 euros en réparation de son préjudice moral, et une somme qu'elle chiffrera ultérieurement en réparation de son préjudice...
...DAHAN...Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2000, présentée pour Mme Jany Y, élisant domicile ..., par Me Dahan ; Mme Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 19 octobre 2000, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 20 mars 1995, par laquelle le recteur de l'académie d'Aix-Marseille lui a refusé l'exercice de ses fonctions à temps partiel au titre de l'année 1995-1996 ; 2° d'annuler ladite décision ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n...
...SCP BECQUE-MONESTIER-DAHAN...Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2002 au greffe de la Cour, présentée par la SCP Becque-Monestier-Dahan, pour l' ASA DU CANAL D'EUS ET MARQUIXANES, dont le siège est à Eus 66500 ; L' ASA DU CANAL D'EUS ET MARQUIXANES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement N° 9603202 et N° 00883 du 8 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a, à la demande de M. Y, déchargé celui-ci de la taxe d'arrosage à laquelle il avait été assujetti au titre des années 1991, 1992, 1993, 1994 et 1998 en tant qu'elle concernait les parcelles cadastrées C 518, C 519, C 520 et C 521 à Eus...
...DAHAN...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 20 février 2001, la requête présentée pour la SARL BOUE FRERES dont le siège social est situé ... ; La SARL BOUE FRERES demande à la cour : - d'annuler le jugement du 14 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 1990 et des suppléments d'impôts sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1990 et 1991 ; - de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; - de condamner l'Etat à lui verser la...
...SCP BECQUE-MONESTIER-DAHAN...Vu la requête enregistrée le 3 juillet 2002 sous le n° 02MA01222 présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES CITOYENS CONTRE LES ABUS DES ADMINISTRATIONS, dont le siège est ... ; La requérante demande à la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance n° 015051 du 17 juin 2002 par laquelle le président de la troisième chambre du Tribunal administratif de Montpellier : - a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur ses conclusions tendant à l'annulation de refus de communication de documents administratifs par l'EPIC Tautavel Développement ni sur ses conclusions à fin d'injonction de production desdits...
