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...DAL MOLIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé le 28 juillet 2017 au tribunal des pensions de Strasbourg d'annuler la décision du 16 décembre 2016 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande tendant à la révision de sa pension militaire d'invalidité. En application du décret n° 2018-1291 du 28 décembre 2018 et par un courrier, enregistré le 23 janvier 2020 au tribunal administratif de Strasbourg, le tribunal des pensions de Strasbourg a transmis, pour attribution, au tribunal administratif de Strasbourg la demande de M. A...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...DAL MOLIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 23 mars 2018 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français, a fixé le pays à destination duquel elle sera renvoyée et l'a astreinte à se présenter une fois par semaine au service de brigade mobile de recherche. Par un jugement n...

37-05-005 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. Astreinte loi du 16 juillet 1980 voir : Procédure. ... ...DAL MOLIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision implicite du ministre de l'intérieur refusant de lui octroyer le bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté institué par l'article 11 de la loi du 26 juillet 1991. Par un jugement n° 1300923 du 10 juin 2014, le tribunal administratif de Nancy a annulé cette décision en tant que le ministre de l'intérieur lui a refusé le...

37-05-005 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. Astreinte loi du 16 juillet 1980 voir : Procédure. ... ...DAL MOLIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision implicite du ministre de l'intérieur refusant de lui octroyer le bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté institué par l'article 11 de la loi du 26 juillet 1991. Par un jugement n° 1300922 du 10 juin 2014, le tribunal administratif de Nancy a annulé cette décision en tant que le ministre de l'intérieur lui a refusé le...

37-05-005 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. Astreinte loi du 16 juillet 1980 voir : Procédure. ... ...DAL MOLIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision implicite du ministre de l'intérieur refusant de lui octroyer le bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté institué par l'article 11 de la loi du 26 juillet 1991. Par un jugement n° 1300921 du 10 juin 2014, le tribunal administratif de Nancy a annulé cette décision en tant que le ministre de l'intérieur lui a refusé le...

54-06-07-01-04 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte. Liquidation de l'astreinte. ... ...DAL MOLIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision implicite du ministre de l'intérieur refusant de lui octroyer le bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté institué par l'article 11 de la loi du 26 juillet 1991. Par un jugement n° 1300923 du 10 juin 2014, le tribunal administratif de Nancy a annulé cette décision en tant que le ministre de l'intérieur lui a refusé le bénéfice de l'avantage spécifique...

54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...DAL MOLIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision implicite du ministre de l'intérieur refusant de lui octroyer le bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté institué par l'article 11 de la loi du 26 juillet 1991. Par un jugement n° 1300922 du 10 juin 2014, le tribunal administratif de Nancy a annulé cette décision en tant que le ministre de l'intérieur lui a refusé le bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté à compter du 1er janvier 2012 et...

54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...DAL MOLIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision implicite du ministre de l'intérieur refusant de lui octroyer le bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté institué par l'article 11 de la loi du 26 juillet 1991. Par un jugement n° 1300923 du 10 juin 2014, le tribunal administratif de Nancy a annulé cette décision en tant que le ministre de l'intérieur lui a refusé le bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté à compter du 1er janvier 2012 et...

54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...DAL MOLIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision implicite du ministre de l'intérieur refusant de lui octroyer le bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté institué par l'article 11 de la loi du 26 juillet 1991. Par un jugement n° 1300921 du 10 juin 2014, le tribunal administratif de Nancy a annulé cette décision en tant que le ministre de l'intérieur lui a refusé le bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté à compter du 1er mars 2012 et a...

03-03-06 Agriculture, chasse et pêche. Exploitations agricoles. Aides communautaires. ... ...DAL MOLIN...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2010, présentée pour M. Pierre A demeurant ... par Me Dal Molin, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0701112 en date du 4 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 mars 2007 du préfet de l'Aube lui notifiant 5,66 droits à paiement unique ; 2° d'annuler la décision attaquée ; M. A soutient que l'administration ayant elle-même constaté qu'il ne...