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36-06-01 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. Notation. 60-01-04-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits... ...SELARL RAYNAL - DASSE...Vu la requête enregistrée le 31 juillet 2013, présentée pour M. A...B..., demeurant " ..., par Me Raynal ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101839 du 6 juin 2013 du tribunal administratif de Limoges qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité globale de 78 000 euros, ainsi qu'une somme de 129,70 euros par mois écoulé depuis le mois de juillet 2010, en réparation des préjudices moraux...
39-06-01-02 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...SELARL RAYNAL - DASSE...Vu la requête enregistrée le 16 août 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 17 août 2012, présentée pour le centre de cure médicale et d'hébergement pour personnes agées du Muret, dont le siège est Le Muret à Ambazac 87240, par Me A... Dubois ; Le centre de cure médicale et d'hébergement pour personnes âgées du Muret demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100179 du 21 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 12 mai 2011, 10LY00503
36-09 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. ... ...DASSA-LE DEIST...Vu le recours, enregistré le 22 février 2010, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; Le MINISTRE DE LA DEFENSE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0600011-0600012-0700749 du 18 décembre 2009 du Tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a, à la demande de M. Martial , annulé, d'une part, la décision du 22 décembre 2005 par laquelle lui a été infligée la sanction disciplinaire de quarante jours d'arrêts et, d'autre part, la décision du 29 septembre 2006 par laquelle il a été mis fin à la décision de suspension de l'exécution de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 29 juin 2010, 08LY01739
...DASSA-LE DEIST...Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2008, et le mémoire complémentaire, enregistré le 4 août 2008, présentés par Mme Evelyne A, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0405808-0504131 du 30 mai 2008 du Tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a rejeté les conclusions de ses demandes tendant, d'une part, à la suppression de la dernière phrase de l'appréciation générale portée sur sa feuille de notation pour l'année 2002, et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à l'administration de la rétablir dans ses droits à avancement, à compter du 26 août 2004 ; 2° de...
...DASSE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 août 2009, présentée pour la SA SOCIETE MAINTENANCE ET PROPRETE, dont le siège est 1 rue de la Libération à Docelles 88460, par Me Dasse ; la SOCIETE MAINTENANCE ET PROPRETE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600823 en date du 11 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à condamner l'OPHLM de Saint-Dizier à lui verser une indemnité de 93 972,59 euros ; 2° de condamner l'OPHLM de Saint-Dizier à lui verser la somme de 93 972,59 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 20...
...DASSA LE DEIST...Vu la requête, enregistrée le 23 juin 2007, présentée pour M. Pierre X, demeurant ... par Me Dassa-Le Deist, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0601758 du 29 mars 2007 par laquelle le président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision prise par message du ministère de la défense en date du 7 janvier 2003 ayant pour objet son rapatriement anticipé et d'une note de service du 3ème régiment étranger d'infanterie de Kourou en date du 8 janvier 2003 également relative à son rapatriement pour motif de gestion...
