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...CABINET LEMOYNE DE FORGES...Vu la requête enregistrée le 29 janvier 2004, présentée pour la SA clinique VERT COTEAU, dont le siège se situe ..., par Me De X... ; la SA clinique VERT COTEAU demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9405654 en date du 27 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 987 702,70 euros au titre des dommages résultant de l'illégalité du refus du ministre chargé de la santé d'autoriser l'installation d'un scanographe ; 2° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 987 702,70...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre - formation b, 11 avril 2006, 02PA01412
...DE FORGES...Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2002, présentée par l'UNIVERSITE PARIS II PANTHEON-ASSAS dont le siège est 12, Place du Panthéon à Paris 75231 Cedex 05 ; l'UNIVERSITE PARIS II PANTHEON-ASSAS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Paris du 28 février 2002 annulant la délibération du jury de l'examen de D.E.S.S. de commerce international pour l'année 1997-1998 en tant qu'elle prononce l'ajournement de Mlle Gisèle Y, et condamnant l'UNIVERSITE PARIS II PANTHEON-ASSAS à payer à Mlle Y la somme de 6 000 euros en réparation du préjudice subi par elle du fait de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3eme chambre - formation a 3, 30 mars 2006, 99NC02322
...BOUYSSOU ; BOUYSSOU ; TERRYN ; CABINET LEMOYNE DE FORGES ; CABINET LEMOYNE DE FORGES...Vu, I° la requête enregistrée au greffe de la Cour le 8 novembre 1999 sous le n° 99NC02322, et les mémoires complémentaires, enregistrés les 2 juin 2000 et 22 décembre 2003, présentés pour la S.A. GUIRAUDIE et AUFFEVE ci-après dénommée G.A., actuellement dénommée SOCIETE FONCIERE ARIANE, dont le siège est ... 31505, par Me de Forges, avocat ; la S.A. G.A. demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 910216 en date du 9 septembre 1999 du Tribunal administratif de Besançon en ce qu'il a déclaré l'Etat...
...CABINET LEMOYNE DE FORGES...Vu la requête, enregistrée le 9 février 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, complétée par un mémoire complémentaire enregistré le 28 février 2006, présentée pour M. Stéphane X, demeurant ..., par Me de Forges ; le requérant demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302375 du 14 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens n'a porté qu'à 12 144,17 euros la somme de 11 517,14 euros à laquelle le président du Tribunal administratif d'Amiens avait par une ordonnance en date du 6 octobre 2003 liquidé et taxé les frais et honoraires de l'expertise...
...CABINET LEMOYNE DE FORGES...Vu le recours, enregistré le 20 décembre 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présenté par le MINISTRE DES SOLIDARITÉS, DE LA SANTÉ ET DE LA FAMILLE ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200954 du 19 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lille a, d'une part, annulé la décision en date du 1er février 2002 par laquelle le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITÉ avait refusé de publier l'autorisation de création de trente lits de soins dont était titulaire la Polyclinique du Val de Sambre et, d'autre part, lui a enjoint de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3eme chambre - formation b, 27 juin 2005, 00PA03147
...DE FORGES...Vu la requête, enregistrée le 23 octobre 2000, présentée pour le CENTRE CARDIOLOGIQUE DU NORD, dont le siège est ... à Saint-Denis cedex 1 93207, par Me De Y... ; le CENTRE CARDIOLOGIQUE DU NORD demande l'annulation du jugement en date du 27 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 avril 1999 approuvant le renouvellement du contrat de concession conclu entre l'Etat et la clinique de la roseraie et la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 30 000 F en application des...
...DE FORGES...Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2000, présentée pour la société anonyme CLINIQUE CHIRURGICALE SAINT-BERNARD, dont le siège est ..., par Me De X... ; la CLINIQUE CHIRURGICALE SAINT-BERNARD demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9602865 en date du 7 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté ministériel en date du 8 février 1996 rejetant son recours hiérarchique contre une décision préfectorale en date du 4 juillet 1995 décidant la fermeture de l'établissement ; 2° d'annuler ledit arrêté ministériel ; 3° de...
...DE FORGES...Vu, I, sous le n° 04BX00351, la requête, enregistrée le 26 février 2004, présentée pour la COMMUNE DU BOURG D'HEM, représentée par son maire en exercice, par Me de Forges ; la COMMUNE DU BOURG D'HEM demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 01245 du 26 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a annulé, à la demande de M. X, l'arrêté du maire de la COMMUNE DU BOURG D'HEM en date du 5 janvier 2001 refusant de titulariser ce dernier et enjoint à la COMMUNE DU BOURG D'HEM de réintégrer l'intéressé comme stagiaire à la date du 10 janvier 2001 et de proroger le stage pour une...
