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19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...DE FOUCHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Lille la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2009 et 2010 ainsi que des pénalités afférentes, dont la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue par l'article 1729 du code général des impôts. Par un jugement n° 1403896 du 22 septembre 2016, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande...
19-04-01-05 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôts et prélèvements divers sur les bénéfices. ... ...DE FOUCHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL A...a demandé au tribunal administratif de Lille la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos en 2008, 2009 et 2010 ainsi que des pénalités de 40 % pour manquement délibéré prévues par l'article 1729 du code général des impôts. Par un jugement n° 1304796 du 22 septembre 2016, le tribunal administratif de Lille a...
19-04-01-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Lieu d'imposition.... ...SCP DE FOUCHER - GUEY - CHRETIEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006 et 2007. Par un jugement n°1000182 du 30 juin 2014, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 14 avril 2015, 13DA00866
19-01-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Conventions internationales. 19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes.... ...SCP DE FOUCHER-GUEY-CHRETIEN...Vu la requête, enregistrée le 3 juin 2013, présentée pour M. A... C..., demeurant..., par Me B...D... ; M. C... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004454 du 28 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2003 et 2004 dans la catégorie des...
19-01-03-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Prescription. 19-04-02-03-01 Contributions et... ...SCP DE FOUCHER-GUEY-CHRETIEN...Vu le recours, enregistré le 7 juin 2013, présenté par le ministre délégué chargé du budget ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler les articles 1 et 2 du jugement n° 1005547 du 30 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille a, d'une part, déchargé partiellement M. A...B...des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2005 ainsi que...
19-04-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...SCP DE FOUCHER-GUEY-CHRETIEN...Vu la requête, enregistrée le 30 août 2013, présentée pour M. D...A..., demeurant..., par Me B...C...; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 1006388 du 27 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté les conclusions de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu demeurant à sa charge au titre des années 2005, 2006 et 2007; 2° de prononcer la...
19-06-02-08-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe. Base... ...SCP DE FOUCHER-GUEY-CHRETIEN...Vu le recours, enregistré le 5 juillet 2013, présenté par le ministre de l'économie et des finances qui demande à la cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 1002670 du 28 mars 2013 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Lille a réduit, d'un montant de 145 130 euros, la base des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels la société civile immobilière de la Grand Place a été assujettie au titre du deuxième...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 22 juillet 2014, 13DA00375
19-04-01-02-03-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...SCP DE FOUCHER-GUEY-CHRETIEN...Vu la requête, enregistrée le 16 mars 2013, présentée pour M. B...E..., demeurant..., par Me D...A... ; M. E...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001709 du 20 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2005 et 2006 ; 2° de prononcer la décharge de ces impositions...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 22 juillet 2014, 13DA00619
19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...SCP DE FOUCHER-GUEY-CHRETIEN...Vu le recours, enregistré le 23 avril 2013, présenté par le ministre de l'économie et des finances ; Le ministre de l'économie et des finances demande à la cour : 1° d'annuler les articles 1er et 2 du jugement n° 1001109 du 28 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille a réduit d'une somme de 250 000 euros les bases de l'impôt sur le revenu et des contributions sociales assignées à M. et Mme B...A...au titre de l'année 2006 et...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 12 juin 2014, 13NT01659
...DE FOUCHER...Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2013, présentée pour M. et Mme C... A..., demeurant..., par Me de Foucher, avocat au barreau de Douai ; M. et Mme A... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003429 du 11 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2002, 2003 et 2004 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; ils soutiennent que : - le jugement est insuffisamment motivé en ce qui concerne la régularit...
