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| CEDH, AFFAIRE PONTES c. PORTUGAL, 2012, 001-110269
...DE SOUSA T. F....DEUXIÈME SECTION AFFAIRE PONTES c. PORTUGAL Requête no 19554/09 ARRÊT STRASBOURG 10 avril 2012 DÉFINITIF 24/09/2012 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 c de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Pontes c. Portugal, La Cour européenne des droits de l’homme deuxième section, siégeant en une chambre composée de : Françoise Tulkens, présidente, Danutė Jočienė, Isabelle Berro-Lefèvre, András Sajó, Işıl Karakaş, Paulo Pinto de Albuquerque, Helen Keller, juges, et de Stanley Naismith, greffier de section, Après en avoir...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 20 mai 2008, 06VE02402
...BERNIER ET DE SOUSA...Vu la requête, enregistrée le 2 novembre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, par laquelle la société CISCO SYSTEMS INTERNATIONAL BV, dont le siège est Haarlerbergpark, Haarlerbergweg 13-19, 1101 CH à Amsterdam Pays-Bas, représentée par Mes Bernier et de Sousa, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503736 en date du 29 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge de la pénalité de 5 % dont ont été assortis les rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période...
...DE SOUSA...Vu la requête, enregistrée le 13 septembre 2000 au greffe de la cour, présentée pour M. André X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 30 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1988 à 1990 ainsi que, à défaut, une mesure d'expertise ; 2 de prononcer la décharge de ces impositions...
...SCP D'AVOCATS MEMIN DECRESSAT DE SOUSA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 août 2000 sous le n° 00BX01835, présentée pour M. Georges X, demeurant ..., par Me Memin, avocat ; M. X demande à la cour : 1° de réformer le jugement du 8 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé l'arrêté en date du 14 février 1997 par lequel le préfet de la région Centre l'a rayé des cadres du centre hospitalier de Châteauroux et condamné l'Etat à lui verser une indemnité qu'il estime insuffisante en réparation du préjudice subi ; 2° de condamner l'Etat à lui verser, en sus de l'indemnit...
