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14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités... ...DEBAUSSART...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 11 septembre 2020, 8 avril 2021 et 3 mai 2021, la SAS Brico Dépôt, représentée par Me Courrech, demande à la cour : 1° d'annuler, en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale, l'arrêté du 5 août 2020 par lequel le maire de Pierrelatte a délivré à la SA Immobilière européenne des mousquetaires un permis de construire en vue de la création d'un magasin de bricolage et un bâti...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...DEBAUSSART...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée le 16 avril 2019, sous le n° 19NC01188, et deux mémoires, enregistrés les 1er juillet 2020 et 18 novembre 2020, la SAS Rixdis 2, représentée par Me C..., demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 19 février 2019 par lequel le maire de Rixheim lui a refusé la délivrance d'un permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale pour la construction d'un...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...DEBAUSSART...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 7 janvier 2020 et 23 février 2021, la société Distrev, représentée par Me B..., demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2019 du maire de la commune de Lugrin accordant un permis de construire à la société Mont pour l'extension d'un bâtiment commercial d'enseigne Intermarché situé sur le territoire de la commune ; 2° de mettre à la charge de la commune de Lugrin la somme de 3 000...

68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale voir... ...DEBAUSSART...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 juin 2020, sous le n° 2002954, la société immobilière européenne des mousquetaires, représentée par Me C..., avocat, a demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1° d'annuler l'arrêté portant permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale, en vue de la création d'un commerce " Leclerc Express " à La Balme-de-Sillingy 69, délivré par le maire de cette commune à la sociét...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...DEBAUSSART...Vu la procédure suivante : Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 4 décembre 2019 sous le n° 19PA03931 et un mémoire en réplique enregistré le 21 octobre 2020, la société Auchan Supermarché, représentée par Me B..., demande à la Cour : 1 d'annuler l'arrêté du 26 juillet 2019 n° PC 075 111 18 V0033 par lequel le maire de Paris a accordé à la Société immobilière de développement urbain un permis de construire en tant qu'il vaut autorisation...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...DEBAUSSART...Vu la procédure suivante : Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 19 décembre 2019 sous le n° 19PA04121 et un mémoire en réplique enregistré le 14 avril 2020, Mme A... C..., maire de Paris, et M. F... E..., maire du XIème arrondissement de Paris, l'une et l'autre membres de la commission départementale d'urbanisme commercial de Paris, représentés par Me D..., demandent à la Cour d'annuler l'arrêté du 26 juillet 2019 n° PC 075 111 18 V0033 par lequel le...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...DEBAUSSART...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 28 janvier 2020, le 22 juin 2020 et le 1er décembre 2020, la SAS Distribution Casino France, représentée par Me Bolleau, avocat, demande à la cour : 1° d'annuler, en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale, l'arrêté du 27 novembre 2019 par lequel le maire de Seyssins a délivré à la SAS Jocile un permis de construire en vue de l'extension d'un ensemble commercial exploité sous...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...DEBAUSSART...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 31 janvier 2020 et le 12 octobre 2020, la SAS Distribution Casino France, représentée par Me Bolleau, avocat, demande à la cour : 1° d'annuler la décision du 7 novembre 2019 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a autorisé la SAS Unipol et la SA " Immobilière Européenne des Mousquetaires " à étendre la surface de vente d'un supermarché à l'enseigne " Intermarché " sur la...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...DEBAUSSART...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 mai 2018, et un mémoire, enregistré le 13 septembre 2019, la société Naychemin, représentée par Me A... D..., demande à la cour : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 février 2018 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la société Louviers Distribution une autorisation d'exploitation commerciale pour l'extension de la surface de vente d'un ensemble commercial...

68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale voir... ...DEBAUSSART...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 15 février 2018, la présidente de la 9ème chambre du Tribunal administratif de Versailles a transmis à la Cour la requête présentée par l'ASSOCIATION POUR LA QUALITE DE VIE DU PAYS DE LIMOURS ET DE L'HUREPOIX. Par cette requête et des mémoires, enregistrés les 6 janvier 2017, 15 janvier 2018, 28 mars 2019, 31 octobre 2019 et 3 janvier 2020, l'ASSOCIATION POUR LA QUALITE DE VIE DU PAYS DE LIMOURS ET DE L'HUREPOIX...