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19-04-02-01-03-05 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...DECOMBE...Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2011, présentée pour la SA FRANPRIX HOLDING, dont le siège est sis 4 rue de Galilée à Paris 75116, par Me Decombe, avocat ; la SA FRANPRIX HOLDING demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904244 en date du 10 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et aux contributions additionnelles à l'impôt sur les sociétés...

19-04-02-01-03-05 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...DECOMBE...Vu la requête, enregistrée le 10 mai, présentée pour la SA LEADER PRICE HOLDING, dont le siège est sis 4 rue de Galilée à Paris 75116, par Me Decombe, avocat ; la SA LEADER PRICE HOLDING demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904242 en date du 24 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et aux contributions additionnelles à l'impôt sur les...

...DECOMBE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 août 2007, présentée pour la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE, dont le siège social est 24 rue de la Montat, BP 306, à Saint Etienne 42008, par Me Decombe ; la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0401095 du 29 juin 2007 par lequel le tribunal administratif de Pau n'a que partiellement fait droit à sa demande en réduction de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2002 pour l'établissement qu'elle exploite à Anglet ; 2° de prononcer la réduction demandée...