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60-02-03-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de... ...CABINET CHUFFART - DELAHOUSSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...G...a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, de condamner le maire de la commune de Seclin à lui verser une somme de 100 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de la carence de l'Etat à faire exécuter un jugement correctionnel du tribunal de grande instance de Lille du 9 décembre 2004 ordonnant la destruction d'une construction édifiée sans permis...
68-01-01-01-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...SELARL DELAHOUSSE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...et M. F...ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 12 décembre 2012 par laquelle le conseil municipal de Porquericourt a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune, ensemble la décision rejetant implicitement leur recours gracieux. Par un jugement nos 1301423-1301425 du 7 juillet 2015, le tribunal administratif...
24-01-02-025 Domaine. Domaine public. Régime. Déclassement. 24-02-02 Domaine. Domaine privé. Régime. ... ...SELARL DELAHOUSSE ET ASSOCIES ; SELARL DELAHOUSSE ET ASSOCIES ; GUILLOT...Vu, I, sous le n° 13DA01245, la requête enregistrée le 25 juillet 2013, présentée pour la commune de La-Ferté-Milon, représentée par son maire en exercice, par Me B...I...; La commune de La-Ferté-Milon demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101444 du 28 mai 2013 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé, à la demande de M. et Mme C...A...et autres, la délibération du 15 mars 2011 du conseil municipal...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 16 mai 2012, 11DA01106
03-01 Agriculture, chasse et pêche. Institutions agricoles. 54-06-03 Procédure. Jugements. Composition de la juridiction. 54-07-01... ...DELAHOUSSE...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Dominique A, demeurant ..., par Me F. Delahousse, avocat ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0902917 du 28 avril 2011 par laquelle le président de la 4ème chambre du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 juillet 2009 de l'Agence de services et de paiement lui refusant le...
...DELAHOUSSE...Vu la requête, enregistrée le 13 juin 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Cézar X, demeurant ..., par Me Delahousse ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600174 du 4 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 décembre 2005 du préfet du Nord refusant de lui délivrer un titre de séjour et à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer, sous astreinte, un titre de séjour ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une carte...
...SCP POUILLOT-DELAHOUSSE ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Gilles X, élisant domicile ..., par la SCP d'avocats Pouillot, Delahousse, Associés ; M.X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9701789 en date du 1er avril 2003 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier d'Amiens à réparer les conséquences dommageables des différentes interventions chirurgicales qu'il a subies entre 1995 et 1998 et de l'amputation de sa jambe droite ; 2° de condamner le...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2eme chambre, 08 avril 2003, 00DA01041
...SCP POUILLOT-DELAHOUSSE ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Anne X, demeurant ..., par la SCP Pouillot-Delahousse associés, avocats ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-2379 en date du 13 juin 2000 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier de Compiègne soit condamné à réparer les conséquences résultant pour elle de la contamination par le virus de l'hépatite C consécutive à son hospitalisation dans cet établissement en novembre 1997 ; 2° de...
