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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 27 juin 2014, 13PA00516
...DELANOË-DAOUD...Vu la requête, enregistrée le 8 février 2013, présentée pour M. A...B..., élisant domicile..., par Me C...; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200994/2-3 du 16 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 décembre 2011 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande d'admission au séjour au titre de l'asile, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de sa destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 30 mars 2012, 11PA01732
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...DELANOË-DAOUD...Vu la requête, enregistrée le 7 avril 2011, présentée pour M. Lamine A, demeurant chez M. Mohammed B ..., par Me Delanoë-Daoud ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0907981/6-2 en date du 8 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 9 avril 2009 refusant de lui accorder un titre de séjour ; 2° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention "vie privée et familiale", dans un délai de quinze...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 19 janvier 2012, 11PA02540
...DELANOË-DAOUD...Vu la requête, enregistrée le 31 mai 2011, présentée pour M. Harouna A, demeurant ..., par Me Delanoë-Daoud ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005360/7 en date du 18 janvier 2011 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 7 juin 2010 du préfet du Val-de-Marne refusant de lui délivrer un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français en fixant le pays de destination, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai de quinze...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 17 octobre 2011, 10PA05118
...DELANOE-DAOUD...Vu la requête, enregistrée le 22 octobre 2010, présentée pour M. Fodé A, élisant domicile chez B, ..., par Me Delanoe-Daoud ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001388/3-1 du 14 septembre 2010, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 7 septembre 2009 refusant son admission au séjour au titre de l'asile, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois, et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 septembre 2009 ; 3° d'enjoindre au...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 21 avril 2011, 10NT02123
...DELANOË-DAOUD...Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 2010, présentée pour Mme Fatou Sarah X, domiciliée ..., par Me Delanoë-Daoud, avocat au barreau de Paris ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-3021 en date du 23 août 2010 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 mars 2010 du préfet de la Loire-Atlantique portant rejet de sa demande de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, sous astreinte de 100 euros par...
