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19-04-02-005-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. ... ...SCP BOUCHY-LUCOTTE - MIEL - MOREAU - DELAVENNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...B...ont demandé au tribunal administratif de Lille la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2007 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1100521 du 10 avril 2014, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la...

335 Étrangers. 54-01-07 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. ... ...DELAVENNE...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2012, présentée pour M. B...C..., demeurant..., par Me A...D... ; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1202543 du 21 novembre 2012 par laquelle la présidente du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 mai 2012 du préfet de l'Aisne refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le Mali comme pays à destination duquel il pourrait...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...DELAVENNE...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 15 avril 2011 et régularisée par la production de l'original le 18 avril 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mlle Majida A, demeurant ..., par Me Delavenne ; Mlle A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003531 du 8 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 29 novembre 2010 du préfet de l'Aisne refusant de lui délivrer un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français et...