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51-02 POSTES ET COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES. - COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES. - DÉSIGNATION DES OPÉRATEURS CHARGÉS DE FOURNIR LES COMPOSANTES... ...SCP DELVOLVE, DELVOLVE ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu 1°/, sous le n° 276965, la requête, enregistrée le 26 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION FRANÇAISE DES OPERATEURS DE RESEAUX ET SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS AFORS TELECOM, dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION FRANÇAISE DES OPERATEURS DE RESEAUX ET SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la...

...SCP DELVOLVE, DELVOLVE ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu 1°, sous le n° 276974, la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 26 janvier, 26 avril et 7 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du conseil national de l'ordre des médecins du 10 décembre 2004 ; 2° de mettre à la charge du conseil national de l'ordre des médecins la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice...

PRET - Prêt d'argent - Prêteur - Etablissement de crédit - Responsabilité - Manquement au devoir de conseil - Office du juge - Portée. PRET... ...SCP Delvolvé, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X..., veuve Y..., de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que le Crédit lyonnais a consenti aux époux Y..., le 20 juillet 1993, un prêt de 300 000 francs en vue de financer des travaux dans leur résidence...

...SCP DELVOLVE, DELVOLVE ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; FOUSSARD...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION FRANÇAISE DES OPERATEURS DE RESEAUX ET SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS AFORS TELECOM, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, à ce dûment habilité, domicilié en cette qualité audit siège ; l'association susvisée demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision de l'Autorité de régulation des télécommunications ART n° 05-0277 du 19 mai 2005 en ce qu'elle n'impose pas, dès...

51-02-01-005 POSTES ET COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES. COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES. TÉLÉPHONE. QUESTIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU FONCTIONNEMENT... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; FOUSSARD ; SCP DELVOLVE, DELVOLVE ; SCP VIER, BARTHELEMY...Vu 1°/, sous le n° 277441, la requête, enregistrée le 10 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION NATIONALE UFC QUE CHOISIR, dont le siège est 11, rue Guénot, à Paris 75011 ; la FEDERATION NATIONALE UFC QUE CHOISIR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 9 décembre 2004 par laquelle...

54-035-02-03-02 PROCÉDURE. - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - RÉFÉRÉ SUSPENSION ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...FOUSSARD ; SCP DELVOLVE, DELVOLVE ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION FRANÇAISE DES OPERATEURS DE RESEAUX ET SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATIONS AFORS Télécom, dont le siège est situé ..., agissant poursuites et diligences de son président ; elle demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, sur le fondement de l'article...

30-02-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET GRANDES ÉCOLES - AUTORISATION... ...DELVOLVE ; SCP VIER, BARTHELEMY...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 janvier et 14 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Maxence X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 5 novembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du président de...

54-035-02-03-01 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ SUSPENSION ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...DELVOLVE ; SCP VIER, BARTHELEMY...Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société LOUIS DREYFUS COMMUNICATION LD COM, dont le siège est situé ... Cedex 92309, agissant par ses représentants légaux en exercice ; elle demande au juge des référés du Conseil d'Etat sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de la décision par...

135-02-05-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - COMMUNE - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS... ...DELVOLVE ; SCP VIER, BARTHELEMY...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 février et 18 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 26 décembre 2002 par laquelle le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à être autorisé à se constituer partie civile au nom de la commune de Tarascon...