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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 30 juin 2015, 13VE03612
68-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la... ...DERVIEUX...Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 2013, présentée pour Mme C...A..., demeurant..., par Me Dervieux, avocat ; Mme A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1105186 du 10 octobre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 17 mars 2011 par lequel le maire de Sartrouville a accordé à M. B...un permis de construire autorisant la transformation d'une construction située 5 rue...
68-03-025-02-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis tacite.... ...DERVIEUX...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 février 2011, sous le n° 11BX00430, présentée pour la SCI SOLEIL, dont le siège est 1-3 avenue du Général Leclerc à Gif sur Yvette 91190, par Me Dervieux, avocat ; La SCI SOLEIL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500329 en date du 21 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Saint-Barthélemy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 octobre 2004 par lequel le préfet de la...
...SCP MAYET DERVIEUX PERRAULT...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2006, présentée pour le PREFET DE LA MEUSE ; le PREFET DE LA MEUSE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600491 en date du 10 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a annulé, à la demande de M. Y, sa décision en date du 26 septembre 2005 ayant prononcé son hospitalisation d'office au centre hospitalier de Verdun à compter du 23 septembre 2005 et condamné l'Etat à verser à son conseil, Me Mayet, une somme de 500 euros au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 2° de rejeter la demande...
...SCP MAYET DERVIEUX PERRAULT...Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2006 par télécopie et régularisée par la réception de l'original le 3 avril 2006, présentée par le PREFET DU PAS-DE-CALAIS qui demande à la Cour : 11 d'annuler l'ordonnance n° 0506338 et suivants, en date du 17 janvier 2006, par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Lille a, à la demande de Mme Maryvonne , annulé six arrêtés, intervenus entre juillet 1991 et juillet 1993, ayant pour objet la prolongation de l'hospitalisation sous contrainte de Mme ; 2° de rejeter les demandes de Mme ; Il soutient que, concernant des décisions relatives...
