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36-13-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Effets des annulations. Reconstitution de carrière.... ...CABINET DESPRES et NAKACHE...Vu la requête enregistrée le 7 janvier 2013, présentée pour Mme D...A..., épouseC..., demeurant..., par Me B... ; Mme C...demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0800021 du 20 novembre 2012 de la présidente de la 5ème chambre du tribunal administratif de Toulouse qui a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation des décisions du 4 juillet 2007 de l'inspecteur d'académie de l'Ariège et du 18 décembre 2007 de l'inspecteur d'académie de la...
| France, Cour administrative d'appel de, 1ère chambre - formation à 3, 13 juin 2013, 12BX02782
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...CABINET DESPRES et NAKACHE...Vu la requête, enregistrée le 29 octobre 2012 par télécopie, régularisée le 31 octobre 2012, présentée pour M. A... B..., élisant domicile..., par la Selarl Despres et Nakache, avocats ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201201 du 18 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 mars 2012 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi...
67-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. ... ...SELARL DESPRES NAKACHE...Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 2011, présentée pour la SARL Synaxis Productions, dont le siège social est 18, chemin de Panegans à Tournefeuille 31170, représentée par son gérant en exercice, par la SELARL Després et Nakache, cabinet d'avocats ; La SARL Synaxis Productions demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0705568 du 30 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a limité à la somme de 11 276 euros le montant des indemnités que la Société de la mobilité de...
66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...DESPRES...Vu la requête enregistrée le 12 mars 2012, présentée pour Mme Laurence X, demeurant ..., par Me Despres ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803160 et 09000333 du 19 janvier 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision de l'inspecteur du travail de la Haute-Garonne en date du 22 mai 2008 autorisant son licenciement et la décision du ministre du travail en date du 21 novembre 2008 annulant la décision de l'inspecteur du travail et autorisant...
66-07-01-01-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Bénéfice de la protection. Délégués du... ...CABINET DESPRES et NAKACHE...Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2011 au greffe de la cour sous le n° 11BX02548, présentée pour M. Daniel X, demeurant ..., par Me Despres ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 1er juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, à la demande de la SAS Lancer, annulé la décision du 24 novembre 2006 par laquelle le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a confirmé la décision du 11 juillet...
| France, Cour de cassation, Commission reparation detention, 05 mars 2012, 11-CRD059
REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Requête devant le premier président de la cour d'appel - Procédure - Mesures d'instruction - Pouvoirs... ...Me Desprès , Me Meier-Bourdeau...COUR DE CASSATION 11 CRD 059 Audience publique du 6 février 2012 Prononcé au 5 mars 2012 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Straehli, président, M. Cadiot, conseiller, Mme Leprieur, conseiller référendaire, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante...
...CABINET DESPRES et NAKACHE...Vu, I, la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er juin 2010 sous le n° 10BX01303, présentée pour M. Evans A, demeurant ..., par Me Nakache ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002102 du 14 mai 2010 du magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 mai 2010 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a ordonné sa reconduite à la frontière et son éloignement à destination du pays dont il a la nationalité ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 18 novembre 2010, 09VE02559
...DESPRES...Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société PAVILLON DES IBIS, dont le siège social est situé Ile des Ibis, au Vésinet 78110, représentée par son gérant en exercice, par Me Fréville ; la société PAVILLON DES IBIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0612676 du 15 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 novembre 2006 par lequel le maire de la commune du Vésinet a délivré à la commune un permis de démolir en vue de la destruction de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 29 décembre 2009, 08VE03655
...DESPRES...Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SARL AGENCE MODERNE IMMOBILIER AMI 2, dont le siège est 7, place de l'Amiral Ernest Peyron à Marines 95640, par Me Depres ; la SARL AGENCE MODERNE IMMOBILIER AMI 2 demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0409281, 0409282 en date du 10 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la contribution supplémentaire assise sur cet...
...CABINET DESPRES ET NAKACHE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 mars 2009 sous le numéro 09BX00766, présentée pour Mlle Hanane X, demeurant ..., par la SELARL Despres et Nakache ; Mlle X demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n°0804839 du 6 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 13 octobre 2008 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé le pays à destination duquel elle sera renvoyée, à ce...
