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68-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. Contenu. ... ...SELARL DEVAUX...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 19 juin 2012, présentée pour M. A...B...et pour Mme D...C..., demeurant..., par Me M. Devaux, avocat ; M. B...et Mme C... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004974 du 12 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 25 juin 2010 par lequel le maire de la commune d'Andres leur a notifié un certificat d'urbanisme négatif pour la construction d'une...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 18 décembre 2012, 11PA02828
...DEVAUX...Vu la requête, enregistrée le 23 juin 2011, présentée pour M. D...A..., demeurant..., par Me B...; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0808267/6-1 du 8 avril 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a ramené les frais et honoraires de l'expertise qui lui avait été confiée et avait été liquidée pour un montant de 49 485,50 euros toutes taxes comprises TTC à une somme de 45 000 euros TTC ; 2° de fixer sa rémunération à la somme de 41 375,84 euros hors taxe HT, soit 49 485,50 euros TTC ; - Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 27 novembre 2012, 12VE03437
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...DEVAUX ; DEVAUX ; DEVAUX...Vu l'arrêt en date du 27 novembre 2012 par lequel la Cour administrative d'appel de Versailles, statuant sur la requête n° 10VE01023 de M.D..., a annulé pour irrégularité le jugement n° 0612449-0612451-0612454 du 10 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales à cet impôt, ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles d'une part...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 06 juillet 2012, 11PA03750
335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...DEVAUX...Vu la requête, enregistrée le 11 août 2011, présentée pour M. Ahmed A, demeurant au ..., par Me Devaux ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103516 en date du 12 juillet 2011 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 8 avril 2011 par lesquelles le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler les décisions litigieuses ; 3° d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 29 mai 2012, 11DA01117
54-04-02-02-02 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. Expertise. Honoraires des experts. ... ...DEVAUX...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 13 juillet 2011 et régularisée par la production de l'original le 18 juillet 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Christian A, expert judiciaire, demeurant ..., par Me Devaux, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1100535 du 19 mai 2011 par laquelle le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à contester l'ordonnance, en date du 3 février 2011, par laquelle le président du...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 13 décembre 2011, 10VE03380
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...DEVAUX...Vu la requête, enregistrée le 21 octobre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Ouro Agoro A, demeurant ..., par Me Devaux-Bouvet, avocat à la Cour ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1001024 en date du 8 mars 2010 du président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Montreuil en tant qu'elle a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet de la Seine-Saint-Denis du 25 septembre 2009 refusant de lui délivrer un titre de séjour et lui faisant obligation de...
39-08-03 Marchés et contrats administratifs. Règles de procédure contentieuse spéciales. Pouvoirs et obligations du juge. ... ...DEVAUX...Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2010, sous le n° 10BX00835, présentée pour la SARL ARTS ET BATIMENT, représentée par son représentant légal, dont le siège est situé au Parc technologique Lavaur-La-Béchade à Issoire 63500, par Me Devaux, avocat ; La SARL ARTS ET BATIMENT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602096 du 2 février 2010 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à la condamnation de la commune de Sarlat-la-Canéda à lui...
...CABINET D'AVOCATS DEVAUX et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 2 octobre 2008, présentée pour M. et Mme Didier A, demeurant ..., par Me Devaux, avocat ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Lille n° 0302211 du 29 juillet 2008 qui a rejeté leur demande tendant à dire que l'implantation sur leur terrain cadastré BA 77 d'une canalisation d'eau potable est irrégulière, à condamner la Société des Eaux du Touquet et la commune d'Etaples-sur-mer à détourner la canalisation et le câble de télécommande selon les conditions...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 24 juin 2010, 09LY02016
...DEVAUX...Vu la requête, enregistrée le 17 août 2009, présentée pour M. Daniel A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 090497 du 16 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 10 janvier 2009 par laquelle le conseil municipal de La Godivelle a refusé de faire droit à sa demande de raccordement de sa propriété au réseau communal d'eau potable ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir la délibération susmentionnée ; 3° d'enjoindre à la commune de La Godivelle de procéder au raccordement au réseau communal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 14 juin 2010, 08PA03680
66-07-01-03-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. MODALITÉS DE DÉLIVRANCE OU DE REFUS DE... ...DEVAUX...Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2008, présentée pour M. Jean-Philippe A, demeurant ..., par Me Devaux ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0425517/3-1 en date du 7 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de l'inspecteur du travail en date du 7 avril 2004 et la décision du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale prise sur recours hiérarchique en date du 8...
