Recherche de avec pour avocat DEVAUX dans la jurisprudence francophone - page 4
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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 11 juin 2009, 07LY01317
...DEVAUX JEAN-FRANCOIS...Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2007, présentée pour la S.A.R.L. ARTS ET BATIMENT dont le siège est parc technologique Lavaur la Béchade à Issoire 63500 ; La S.A.R.L. ARTS ET BATIMENT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600856 du 29 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande de condamnation de la commune de Varennes-sur-Morge à lui verser une somme de 15 000 euros ou, subsidiairement, de 12 000 euros en indemnisation du préjudice né de son éviction du marché de travaux négocié passé pour le lot 2 décors peints et fresques passé pour la...
...CABINET D'AVOCATS DEVAUX et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 10 juillet 2008, présentée pour la COMMUNE D'ANDRES Pas-de-Calais, représentée par son maire en exercice, par la SCP Barron et Brun ; la COMMUNE D'ANDRES demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0607705 du 29 mai 2008, par lequel le Tribunal administratif de Lille, à la demande de M. Robert X, d'une part, a annulé l'arrêté du 21 août 2006 du maire d'Andres ayant refusé de lui délivrer un permis de construire une habitation individuelle sur un terrain cadastré section A n° 1373 sis route des Attaques...
...SCP GOAOC-DEVAUX...Vu l'ordonnance, en date du 28 juin 2007, reçue le 2 juillet 2007 à la Cour administrative d'appel de Douai, par laquelle le président du Tribunal administratif de Lille a transmis à la Cour la requête d'appel de M. et Mme X ; Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2007 devant le Tribunal administratif de Lille, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par la SCP Goaoc et Devaux; ils demandent à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0602515, en date du 2 avril 2007, par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune de Douvrin à réparer le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 24 octobre 2007, 05PA04665
...DEVAUX...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 décembre 2005, présentée pour M. Joël X, domicilié ... par Me Depecker ; M. Joël X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9829160 du 11 octobre 2005 par lequel le tribunal administratif a refusé de faire droit à sa demande tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti, au titre des années 1992, 1993 et 1994, mises en recouvrement le 30 novembre 1996 ; 2° de lui accorder la décharge sollicitée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 4 000 € en application des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 24 octobre 2007, 05PA04666
...DEVAUX...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 décembre 2005, présentée pour Mme X, domicilié ... par Me Depecker ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°9816624/2 du 11 octobre 2005 par lequel le tribunal administratif a refusé de faire droit à sa demande tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie, au titre des années 1992, 1993 et 1994, mises en recouvrement le 30 novembre 1996 ; 2° de lui accorder la décharge sollicitée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 4 000 € en application des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre - formation b, 15 octobre 2007, 06PA03903
...DEVAUX...Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2006, présentée pour M. Georges X demeurant ... par Me Devaux ; M. X demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0017673, en date du 10 octobre 2006, par lequel le Tribunal administratif de Paris, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à hauteur de la somme de 9 833,88 euros, a rejeté le surplus des conclusions de sa requête tendant à obtenir la décharge de l'intégralité des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1994 et 1995, et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des impositions...
...DEVAUX...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2004, présentée pour M. Maurice X demeurant ... par Me Devaux ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 8 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 janvier 2003 par laquelle l'Agence nationale pour l'indemnisation des français d'Outre-mer ANIFOM a refusé de l'indemniser au titre des biens perdus au Cambodge en tant que ressortissant français ; 2° d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir ; 3° de prononcer en sa faveur un droit à indemnisation à hauteur de la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3eme chambre, 19 septembre 2006, 05VE01245
...DEVAUX...Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société CFC, dont le siège social est situé 41 rue Delizy à Pantin 93500, par Me Devaux ; la société CFC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0005419 en date du 31 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution de 10 % sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1995 et 1996 ainsi que des intérêts de retard y...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation a 3, 24 mai 2006, 05DA01133
...CABINET D'AVOCATS DEVAUX...Vu la requête, enregistrée le 1er septembre 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. François Y, demeurant ..., par le cabinet Devaux et associés ; le requérant demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-2918 du 7 juillet 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande qui tendait à l'annulation du permis de construire délivré le 25 septembre 2002 par le maire de la commune de Bray-Dunes à M. X ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de condamner la commune de Bray-Dunes à lui verser la somme de 2 000 euros...
...DEVAUX...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 5 février 2003 sous le n° 03BX00275 la requête présentée pour Mme Eliane X, demeurant ..., Mme Sylvie Y, demeurant ... et Mme Patricia Z demeurant ... par Maître Christian Devaux, avocat ; les requérantes demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 28 novembre 2002 en tant que le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté le surplus de leur demande de condamnation de l'Etat à réparer les préjudices subis par M. Michel A à raison d'un diagnostic tardif du cancer des poumons dont il a été atteint ; 2° de condamner l'Etat à leur payer une indemnité globale de 537 542,93...
