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...CABINET D'AVOCATS DEVAUX...Vu le recours, enregistré le 20 mai 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présenté pour le MINISTRE DE L'INTÉRIEUR, DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET DES LIBERTÉS LOCALES ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0406615 du 3 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a annulé la décision en date du 20 septembre 2004 du MINISTRE DE L'INTÉRIEUR, DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET DES LIBERTÉS LOCALES en tant qu'elle avait retiré six points du permis de conduire de M. X ainsi que la décision en date du 26 octobre 2004 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre - formation b, 25 janvier 2005, 00PA01599
...DEVAUX...Vu la requête, enregistrée le 20 mai 2000 sous le n° 00PA01599, présentée par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT, élisant domicile à ce titre 50 rue Henri-Farman à Paris Cedex 15 75720 ; LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9603419-5 en date du 3 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé les arrêtés en date des 15 janvier 1996 et 24 janvier 1996 en tant qu'ils désignent M. Paul Fardel en qualité de représentant de l'administration aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des...
...DEVAUX...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 18août 2003, sous le n° 03MA01678, présentée par Me Devaux, avocat, pour Mme Fatima X élisant domicile ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-5065 du 7 avril 2003 rendu par le Tribunal administratif de Nice qui a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 11 octobre 1999 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie du Var lui a demandé de reverser la somme de 61 390,98 F en raison du dépassement du seuil annuel d'activité pour l'année 2000 fixé par la convention nationale des...
...MEDUS-DEVAUX ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2000 au greffe de la cour, présentée pour Mme Claudette X, demeurant à la ..., par Me André Devaux, avocat au Barreau de Paris ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 21 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre des années 1993 et 1994, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 500 F 533,57 euros au titre de...
