Recherche de avec pour avocat DEVES dans la jurisprudence francophone - page 2
Page 2 des 51 résultats trouvés :
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 25 juin 2013, 12LY01926
68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. ... ...DEVES...Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2012, sous le n° 12LY01926, présentée pour la commune de Bellerive sur Allier 03700 représentée par son maire en exercice ; La commune demande à la cour : 1° d'annuler un jugement n° 1102305 en date du 22 mai 2012 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand qui a, sur la demande de Mme et M.G..., annulé une décision du 24 novembre 2011, par laquelle son maire a opposé une réponse négative à la demande de certificat d'urbanisme présentée par M. D...C..., concernant la construction d'un bâtiment...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 16 mai 2013, 12LY01368
39-04-02-03 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. Droit à indemnité. ... ...DEVES...Vu la requête, enregistrée le 31 mai 2012, présentée pour la communauté d'agglomération du Puy-en-Velay, dont le siège est 16 place de la Libération au Puy-en-Velay 43 000, représentée par son président ; la communauté d'agglomération du Puy-en-Velay demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901702-0901872 du 29 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand l'a condamnée à verser à la société Somival la somme de 21 232, 60 euros avec intérêts au taux légal à compter du 8 septembre...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...DEVES...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2012, présentée pour Mme F...A..., domiciliée..., et Mme D...E..., domiciliée ... ; Mme A...et Mme E...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101101 et 1101102 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 9 mai 2012 qui a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 décembre 2010 par lequel le maire de la commune de Ceyrat Puy-de-Dôme a délivré à M. et Mme C...un permis de construire en vue de l'extension d'une maison habitation et des décisions rejetant les recours...
62-01-01-01 Sécurité sociale. Organisation de la sécurité sociale. Régime de salariés. Régime général. ... ...DEVES...Vu la requête enregistrée le 29 juillet 2011, présentée pour la commune de Saint Georges es Allier, représentée par son maire en exercice, et pour l'Etablissement public foncier SMAF, représenté par son directeur en exercice, qui demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001107 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 21 juin 2011, qui a annulé la décision du 14 avril 2010, par laquelle l'Etablissement public foncier SMAF a préempté une parcelle référencée AE 194 au cadastre de la commune de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 25 mai 2012, 11LY01284
36-10-06 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. ... ...DEVES...Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2011, présentée pour M. Jean-Georges A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001173 du 10 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à condamner la chambre de commerce et d'industrie de Brioude à lui payer une somme globale de 150 281,61 euros, avec intérêts à taux légal à compter de la notification du licenciement ; 2° de condamner la chambre de commerce et d'industrie de Brioude à lui payer ladite...
54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ... ...DEVES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 avril 2011 sous le n° 11LY01103, présentée pour M. Olivier A, domicilié ... par Me Deves ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand n° 0901800 -0901815 du 16 juillet 2010 qui, à la demande de la Fédération Allier Nature, a annulé les arrêtés des maires de Montbeugny et de Toulon-sur-Allier du 17 juillet 2008 lui délivrant ensemble le permis d'aménager un pôle mécanique avec piste ; 2° de rejeter les demandes présentées au Tribunal administratif de...
34-01-01-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Notion d'utilité publique. Existence. ... ...DEVES...Vu la requête, enregistrée le 23 août 2010, présentée pour M. Marc A, domicilié ... et l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES BIENS SECTIONNAIRES DE LA COMMUNE DE COREN, dont le siège est rue des écoles à Coren 15100 ; M. A et l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES BIENS SECTIONNAIRES DE LA COMMUNE DE COREN demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000016 du 22 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 6 août...
03-04-01 Agriculture, chasse et pêche. Remembrement foncier agricole. Généralités. ... ...DEVES...Vu la requête, enregistrée les 11 et 13 juillet 2011, présentée pour M. Jean A, domicilié à ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000598 du 14 avril 2011 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 novembre 2009 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de l'Allier a rejeté sa réclamation contre les opérations de remembrement de Vernusse ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir la décision susmentionnée...
68-01-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d'occupation des sols et plans locaux... ...DEVES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 février 2010 sous le n° 10LY00317, présentée pour la COMMUNE DE COURPIERE, représentée par son maire en exercice, par Me Deves ; La COMMUNE DE COURPIERE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand n° 082371 - 082382 du 1er décembre 2009 en tant qu'il a annulé, à la demande de Mme Wioletta A, la délibération du conseil municipal du 27 octobre 2008 portant approbation du plan...
68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de... ...DEVES...Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 2010, présentée pour la COMMUNE DE GERZAT Puy de Dôme ; La commune demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000859 en date du 16 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, à la demande de M. et de la société Coudert, annulé la délibération du conseil municipal du 16 novembre 2009 exerçant le droit de préemption de la commune sur cinq parcelles appartenant à la société BP France ; 2° de rejeter...
