Recherche de avec pour avocat DHORNE-CARLIER-KHAYAT dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 21 juin 2022, 21DA02505
...SELARL DHORNE - CARLIER - KHAYAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... veuve G..., Mme B... G... et Mme D... G... ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 29 juin 2021 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Nord a déclaré les parcelles dont elles sont propriétaires, cadastrées B 613, B 614, D 240, D 268, D 298, D 299, D 453, sur la commune de Bollezeele, en état de sous-exploitation depuis plus de trois ans et a considéré qu'elles pouvaient faire l'objet d'une mise en valeur agricole et de mettre à la charge...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 21 juin 2022, 21DA02506
...SELARL DHORNE - CARLIER - KHAYAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... C... veuve G..., Mme D... G... et Mme F... G... ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 29 juin 2021 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Nord a déclaré la parcelle dont elles sont propriétaires, cadastrée OA 328 sur le territoire de la commune de Cappelle-Brouck, en état de sous-exploitation depuis plus de trois ans et a considéré qu'elle pouvait faire l'objet d'une mise en valeur agricole et de mettre à la charge des parties succombantes...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 21 juin 2022, 21DA02507
...SELARL DHORNE - CARLIER - KHAYAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... veuve F..., Mme C... F... et Mme E... F... ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 29 juin 2021 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Nord a déclaré les parcelles dont elles sont propriétaires, cadastrées OA 3810, OA 1428, OA 1429, OA 1434, OA 3808, OA 1437, OA 3767, OA 2857, OA 1646 et 0A 1648, sur la commune de Bourbourg, en état de sous-exploitation depuis plus de trois ans et a considéré qu'elles pouvaient faire l'objet d'une mise en...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 26 mars 2021, 17PA02932,17PA03029
14-03-01 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Mesures d'incitation. Exonérations fiscales. 60-02-02-02... ...DHORNE-CARLIER-KHAYAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Nord Ester a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 488 670,38 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de l'illégalité des décisions du 28 février 2013 du ministre délégué chargé du budget refusant de lui délivrer des agréments d'unités de production de biocarburants donnant lieu à réduction de la taxe...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 25 mars 2021, 17PA01674
14-03-01 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Mesures d'incitation. Exonérations fiscales. 60-02-02-02... ...DHORNE-CARLIER-KHAYAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Nord Ester a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler : - la décision du 28 février 2013 n° 2013/31/R du ministre délégué chargé du budget refusant de lui délivrer un agrément pour la production de biocarburants donnant lieu à réduction de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques TICPE pour la tranche ferme 1 au titre de l'année 2013 ; - la...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 23 mars 2021, 19DA02433
48-02-01-03 Pensions. Pensions civiles et militaires de retraite. Questions communes. Demande de pension. ... ...SELARL DHORNE - CARLIER - KHAYAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal des pensions militaires d'invalidité de Lille l'annulation de la décision du 16 octobre 2017 du ministre de la défense en tant qu'après avoir renouvelé la pension militaire d'invalidité temporaire qui lui a été concédée le 19 mars 2012 et le 16 mars 2015, et porté le taux d'invalidité de celle-ci à 40 % en raison de l'aggravation de son affection, il a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 27 mars 2020, 19DA02331
54-03-011 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé tendant au prononcé d'une mesure... ...SELARL DHORNE - CARLIER - KHAYAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, d'une part, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert ayant pour mission de déterminer les différents postes du préjudice qu'il estime avoir subi à la suite de l'accident dont il a été victime le 13 août 2018 dans l'atelier des...
03-03-03 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Cumuls et contrôle des structures. ... ...SELARL DHORNE CARLIER - KHAYAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... H...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 27 mars 2015 par laquelle le préfet du Nord a refusé de lui accorder l'autorisation d'exploiter la parcelle agricole cadastrée D189 située sur le territoire de la commune de Bollezeele. Par un jugement n° 1504192 du 9 février 2017, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 21 mai 2014, 14DA00331
54-03-011-04 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé tendant au prononcé d'une mesure... ...SELARL DHORNE CARLIER - KHAYAT...Vu la requête, enregistrée le 24 février 2014, présentée pour la commune de BERGUES Nord, représentée par son maire en exercice, par la SELARL Dhorne Carlier Khayat ; la commune de BERGUES demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1307612 du 31 janvier 2014 par laquelle le président du tribunal administratif de Lille, statuant en référé, a ordonné, à la demande de l'association Ecole et FamilleC..., une expertise...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 21 mai 2014, 14DA00332
54-03-011-04 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé tendant au prononcé d'une mesure... ...SELARL DHORNE CARLIER - KHAYAT...Vu la requête, enregistrée le 24 février 2014, présentée pour la commune de BERGUES Nord, représentée par son maire en exercice, par la SELARL Dhorne Carlier Khayat ; la commune de BERGUES demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1307615 du 31 janvier 2014 par laquelle le président du tribunal administratif de Lille, statuant en référé, a ordonné, à la demande de l'association Ecole et FamilleC..., une expertise...
