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60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...GAUCHER DIEUDONNE NIANGO SCP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... C... a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner le centre hospitalier régional universitaire de Nancy à lui verser, à titre principal, la somme de 107 437,06 euros et, à titre subsidiaire, celle de 83 614,56 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à l'occasion de l'intervention chirurgicale du 15 mars 2012. Par un jugement n° 1701090 du 5...

...THUAN DIT DIEUDONNÉ G. ; COMTE A....CINQUIÈME SECTION AFFAIRE BALDASSI ET AUTRES c. FRANCE Requêtes nos 15271/16 et 6 autres ARRÊT Art. 10 • Liberté d’expression • Action militante en faveur du boycott des produits en provenance d’Israël pénalement réprimée comme discriminatoire, sans motifs pertinents et suffisants • Appel au boycott protégé par l’article 10 en tant que modalité d’expression d’opinions protestataires • Différences établies avec l’affaire Willem c. France • Influence des requérants, simples citoyens, incomparable à celle d’un maire • Action tendant à provoquer ou stimuler le débat sur un sujet d’intérêt...

...THUAN DIT DIEUDONNÉ G. ; COSTANTINO R....CINQUIÈME SECTION AFFAIRE ASSOCIATION INNOCENCE EN DANGER ET ASSOCIATION ENFANCE ET PARTAGE c. FRANCE Requêtes nos 15343/15 et 16806/15 ARRÊT Art 3 matériel • Obligations positives • Défaut de mesures nécessaires et appropriées de l’État pour protéger une enfant des maltraitances de ses parents ayant abouti à son décès • Absence d’audition des enseignantes de l’enfant ayant signalé la suspicion de maltraitance • Absence d’enquête sur l’environnement familial dans le contexte de leurs multiples déménagements • Audition de l’enfant sans la participation d’un psychologue...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...GAUCHER DIEUDONNE NIANGO SCP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... F... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 25 avril 2016 par lequel le maire de Toul a fixé à 1 le coefficient individuel de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires IFTS qui lui est versée. Par un jugement n° 1603236 du 17 octobre 2017, le tribunal administratif de Nancy a fait droit à cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2017, et un...

...THUAN DIT DIEUDONNÉ G....GRANDE CHAMBRE AFFAIRE STRAND LOBBEN ET AUTRES c. NORVÈGE Requête no 37283/13 ARRÊT STRASBOURG 10 septembre 2019 Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Strand Lobben et autres c. Norvège, La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en une Grande Chambre composée de : Linos-Alexandre Sicilianos, président, Guido Raimondi, Robert Spano, Vincent A. De Gaetano, Jon Fridrik Kjølbro, Ganna Yudkivska, Egidijus Kūris, Carlo Ranzoni, Armen Harutyunyan, Georges Ravarani, Pere Pastor Vilanova, Alena Poláčková, Pauliine Koskelo...

36-10 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. ... ...GAUCHER DIEUDONNE NIANGO SCP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler, d'une part, la décision du 1er février 2016 par laquelle le président du centre communal d'action sociale de Toul a prononcé sa révocation à compter du 1er mars 2016, d'autre part, la décision du 7 mars 2016 par laquelle le président du centre communal d'action sociale de Toul l'a révoquée à compter du 4 avril 2016. Par un jugement nos 1600699, 1600859 du 21 mars 2017, le tribunal administratif...

19-04-01-02-03-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...DIEUDONNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des rappels d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2011 et 2012. Par un jugement n° 1504643 du 5 décembre 2017, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er février 2018, M. et MmeA...

36-05 Fonctionnaires et agents publics. Positions. ... ...DIEUDONNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...F...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté n° 2014/1042-11346 du 27 février 2014 par lequel le maire de Colmar a rejeté sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle. Par un jugement no 1402741 du 26 janvier 2017, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé cet arrêté. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 27 mars 2017 et le 18 juillet 2018, la commune de Colmar, représentée par MeA..., demande à la cour...

66-07-01-04-035-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...DIEUDONNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MmeA... D... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 1er septembre 2014 par laquelle l'inspecteur du travail de la 2ème section de l'unité territoriale du Haut-Rhin a autorisé son licenciement pour inaptitude médicale. Par un jugement n° 1405844 du 22 mars 2017, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...DIEUDONNE DE CARFORT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.A... B... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler les arrêtés du préfet de la Guyane en date du 28 mars 2017 et du 29 juin 2017 portant, d'une part, refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation du pays de renvoi et, d'autre part, interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 1700764 du 8 février...