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55-03 Professions, charges et offices. - Conditions d'exercice des professions. ... ...SELARL DU MANOIR DE JUAYE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Euro Protection Surveillance a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 17 septembre 2018 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle a rejeté implicitement son recours contre la décision du 12 avril 2018 de la commission locale d'agrément et de contrôle du Nord prononçant à son encontre un avertissement. Par un jugement n...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...DU MANOIR DE JUAYE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'annulation de l'arrêté en date du 7 novembre 2013 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de certificat de résidence, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1310325 du 16 octobre 2014, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...

...DU MANOIR DE JUAYE...Vu la requête, enregistrée le 19 février 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Xavier X, demeurant ... par la SELARL du Manoir de Juaye et associés ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0510789 en date du 20 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2001, mise en recouvrement le 31 décembre 2004 ; 2° de prononcer la...

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