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...CHARRON-DUCELLIER...Vu la requête, enregistrée en télécopie le 30 juin 2009, présentée pour M. Si Ahmed A, demeurant ..., par Me Charron-Ducellier ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0810498 du 3 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 octobre 2008 du préfet des Yvelines refusant de renouveler son titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français à destination de son pays d'origine ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Il soutient que la décision de renouvellement de refus de titre...

...CHARRON-DUCELLIER...Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Rachid A, demeurant ..., par Me Charron-Ducellier ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0712241 du 19 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 octobre 2007 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler l'arrêté contesté ; M. A soutient que l'arrêté méconnait les...

...CHARRON- DUCELLIER...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mai et 31 octobre 2008 au greffe de la Cour, présentés pour M. Patwary X, élisant domicile au siège de l'association En-Temps 40/42 boulevard Paul Vaillant Couturier à Montreuil 93100, par Me Charron-Ducellier ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0801241 du 6 mars 2008 par laquelle le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 janvier 2008 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de carte de séjour au titre de l'asile, a...

...CHARRON-DUCELLIER...Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 2006, présentée par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0609148 du 6 octobre 2006 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 3 octobre 2006 décidant la reconduite à la frontière de M. Mamady X et la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Versailles ; Le préfet soutient que M. X se trouvait légalement dans le cas vis...

...CHARRON-DUCELLIER...Vu la requête, enregistrée le 4 août 2006 par télécopie et le 15 septembre 2006 en original, présentée par le PREFET DE LA SEINE- SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0507865-0507869 du 3 juillet 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé ses arrêtés du 31 août 2005 décidant la reconduite à la frontière de M. Yinku X et de Mme Yue Y épouse X ; 2° de rejeter les recours pour excès de pouvoir présentés par M. Yinku X et de Mme Yue Y épouse X ; Il soutient que le Tribunal...

...DUCELLIER...Vu la requête, enregistrée le 5 octobre 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Marie-Ange X, ..., par Me Ducellier, avocat ; Mme X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0201807 du 30 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1998 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat au versement de la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que...

...DUCELLIER...Vu la requête, enregistrée le 30 juin 2003, présentée pour M. Yvon X, demeurant ..., par Me Ducellier, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-206 en date du 1er avril 2003 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1993, et des pénalités dont elle a été assortie ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que les premiers juges ont...

...DUCELLIER...Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Michel X, demeurant ..., par Me Ducellier, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9500875-9402095 en date du 3 février 2000 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté ses demandes tendant à la décharge des droits supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1989 et a mis à sa charge les frais d'expertise et les frais irrépétibles ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de décider...

...DUCELLIER...Vu la requête, enregistrée le 16 août 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société à responsabilité limitée T.I.C.M., dont le siège social est ..., représentée par Me Ducellier, avocat ; la société à responsabilité limitée T.I.C.M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9801541, en date du 28 mai 2002, par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des années 1993, 1994 et 1995 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui payer la somme de...