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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 24 novembre 2021, 20PA01255
...DUMAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française de prononcer la décharge, en droits et majorations, de la taxe de mise en circulation et de la taxe d'environnement pour le recyclage des véhicules auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2017. Par un jugement n° 1900308 du 25 février 2020, le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 avril 2020 et 23 septembre 2021, M. B..., représenté par Me Brice Dumas, demande...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 04 novembre 2021, 19LY01300
19-04-01-04-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et... ...DUMAS et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par deux requêtes enregistrées sous les n°1708187 et 1708303, la société civile immobilière SCI Vae Homini Injusto a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge en droits et pénalités des cotisations primitives d'impôts sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos aux 31 décembre 2006 et 2007 ainsi que des pénalités afférentes aux rappels de taxe sur la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 21 septembre 2021, 20VE00743
19-04-02-03-01-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...COUVE-DUMEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... E... et Mme C... B... épouse E... ont demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la restitution des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012 et 2013, assorties des intérêts moratoires. Par un jugement n° 1607710 du 22 novembre 2019, le tribunal administratif de Versailles a prononc...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 24 juin 2021, 19MA02416
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...GIGANT et DUMAS - AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet du Var a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2016 par lequel le maire de la commune de La Môle a délivré un permis de construire à la SCI Andy. Par un jugement n° 1701040 du 9 avril 2019, le tribunal administratif de Toulon a fait droit à sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 27 mai 2019, la commune de La Môle, représentée par Me B..., demande à la Cour : 1...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 16 février 2021, 20PA01204
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...DUMAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association syndicale libre du Lotus a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler le permis de construire délivré le 6 juin 2019 par le ministre du logement et de l'aménagement du territoire en charge des transports interinsulaires à M. E... J..., mandataire de M. I... F..., pour des travaux de construction d'un bâtiment de 52 logements sis à la résidence " le Parc du Lotus " à Punaauia. Par un jugement n° 1900300 du 25 février 2020, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 11 février 2020, 17PA01887
60-01-04-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et... ...DUMAS...Vu la procédure suivante : Procédure devant la Cour : Par un arrêt lu le 31 décembre 2018, la Cour, avant de statuer sur la requête de M. D... tendant à l'annulation du jugement n° 1600208 du 28 avril 2017 du Tribunal administratif de la Polynésie française et à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant de 5 000 000 de francs CFP en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'illégalité de la décision de ne pas le recruter par voie...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 11 février 2020, 19PA00704
...DUMAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... épouse B... a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française de condamner la Polynésie française à lui verser une indemnité d'un montant total de 78 836 898 francs CFP en réparation du préjudice subi par elle consécutivement à un redressement fiscal et découlant de l'application des dispositions, selon elle inintelligibles, de l'article 374-1 ancien du code des impôts de Polynésie française. Par un jugement n ° 1800311 du 11 décembre 2018, le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 11 février 2020, 19PA00705
...DUMAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Entreprise de Travaux et de Constructions de Polynésie ETCP a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française de condamner la Polynésie française à lui verser une indemnité d'un montant total de 92 519 872 francs CFP, en réparation du préjudice subi par elle consécutivement à un redressement fiscal et découlant de l'application des dispositions, selon elle inintelligibles, de l'article 374-1 ancien du code des impôts de Polynésie française. Par un jugement n° 1800314 du 11 décembre 2018, le Tribunal administratif de la Polynésie...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 11 février 2020, 19PA00706
...DUMAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Partenaires et Associés a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française la condamnation du gouvernement de la Polynésie française à lui verser une indemnité d'un montant total de 191 571 572 francs CFP, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi consécutivement à un redressement fiscal découlant de l'application des dispositions, selon elle inintelligibles, de l'article 374-1 ancien du code des impôts de la Polynésie française. Par un jugement n° 1800312 du 11 décembre 2018, le Tribunal administratif de la Polynésie...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...GIGANT et DUMAS - AVOCATS ASSOCIES ; GIGANT et DUMAS - AVOCATS ASSOCIES ; MASSUCO AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet du Var a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2016 par lequel le maire de la commune de La Môle a accordé à la SCI Espérance un permis de construire portant sur la construction d'un bâtiment professionnel. Par un jugement n° 1601442 du 12 décembre 2017, le tribunal administratif de Toulon a annulé ledit arrêté. Procédure devant la...
