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| ...SCP FRANCK BERLINER DUTERTRE...Vu la requête transmise par télécopie, enregistrée au greffe de la Cour administrative de Marseille le 6 mai 2006 sous le n° 06MA01273, présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ELECTRIFICATION RURALE DU CENTRE DE LA CORSE SIERCC, représenté par son président, dont le siège est Résidence Saint Joseph à Corte 20250, par la SCP d'avocats Franck-Berliner-Dutertre ; Le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ELECTRIFICATION RURALE DU CENTRE DE LA CORSE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9801039 du 8 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a, d'une part, rejeté sa demande...
...SCP FRANCK BERLINER DUTERTRE...Vu la requête transmise par télécopie au greffe de la Cour le 25 juillet 2005, régularisée le 26 juillet 2005, présentée pour M. Alain Y, élisant domicile ..., par la SCP Franck-Berliner-Dutertre ; M. Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0404813 du 4 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 10 août 2004 par lequel le maire de la commune de Peillon a délivré un permis de construire à M. X ; 2° d'annuler l'arrêté précité du 10 août 2004 ; 3° de condamner la partie perdante au versement d'une somme...
...SCP FRANCK BERLINER DUTERTRE...Vu la requête, enregistrée le 25 février 2005, présentée pour la SOCIETE OGER INTERNATIONAL, dont le siège est 1, place Victor Hugo à Courbevoie 92411, représentée par son président directeur général en exercice, par la SCP Franck Berliner Dutertre ; la SOCIETE OGER INTERNATIONAL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0305457 du 10 décembre 2004 par lequel Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 37.654,91 euros en réparation du préjudice causé à la maîtrise d'oeuvre par la prolongation de la durée des...
...SCP FRANCK BERLINER DUTERTRE...Vu la requête, enregistrée le 16 mars 2007 par télécopie et régularisée le 19 mars 2007, présentée pour M. Jacques Y, élisant domicile ..., par la SCP d'avocats Franck-Berliner-Dutertre ; M. Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0204510, en date du 9 janvier 2007, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation du permis de construire, en date du 22 août 2002, délivré par le maire de d'Antibes à M. et Mme X ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; ……………………………………………………….. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de...
...DUTERTRE...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Gérard X, demeurant ..., par Me Dutertre ; M. X demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 0201042 du 28 septembre 2004 du Tribunal administratif de Lille, en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle la SARL Transcaux a été assujettie au titre de l'année 1994 dans les rôles de la commune d'Audresselles, mise à sa charge par jugement du Tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer du 6 juin 2000 en application de l'article L...
