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| 19-01-03-05 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Compensation. 19-06-02-05 Contributions et... ...CABINET EDOUARD DEGRYSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Bringer Daudé a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la réduction du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier 2007 au 30 juin 2010 ainsi que des pénalités correspondantes et la restitution des droits acquittés, assortie des intérêts moratoires. Par un jugement n° 1501810 du 7 juillet 2016, le tribunal...
19-04-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Questions communes. ... ...CABINET EDOUARD DEGRYSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B...épouse A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires de contribution sociale généralisée, de contribution pour le remboursement de la dette sociale, de prélèvement social et de contribution additionnelle à ce prélèvement, auxquelles elle-même et son époux ont été assujettis au titre des années 2008 et 2009, ainsi que des pénalités y...
19-04-01-04-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...CABINET EDOUARD DEGRYSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL " Au Pain de Fred " a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et les pénalités dont elles ont été assorties auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2008, 2009 et 2010. Par le jugement n° 1201107 du 24 octobre 2014, le tribunal administratif...
19-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. DIVERS. - RÉALISME DU DROIT FISCAL - VALIDITÉ DES IMPOSITIONS ÉTABLIES SUR LE FONDEMENT DE... ...CABINET EDOUARD DEGRYSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier, en qualité d'associé solidaire mis en demeure d'acquitter les rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été réclamés à la SNC Assistance E...A...par avis de mise en recouvrement du 16 juillet 2008, de prononcer, en droits et pénalités, la décharge de ces impositions. Par un jugement n° 1102913 du 5 novembre 2013, le tribunal...
19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...CABINET EDOUARD DEGRYSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier, en qualité d'associé solidaire mis en demeure d'acquitter les rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été réclamés à la SNC Assistance E...A...par avis de mise en recouvrement du 16 juillet 2008, de prononcer, en droits et pénalités, la décharge de ces impositions. Par un jugement n° 1102912 du 5 novembre 2013, le tribunal administratif de Montpellier a...
19-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. 19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées.... ...CABINET EDOUARD DEGRYSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier, en qualité d'associé solidaire mis en demeure le 10 janvier 2012 d'acquitter les rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été réclamés à la SNC Assistance Auto A...par avis de mise en recouvrement du 16 juillet 2008, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de ces impositions ainsi que la décharge de l'obligation...
19-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. 19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées.... ...CABINET EDOUARD DEGRYSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier, en qualité d'associé solidaire mis en demeure le 10 janvier 2012 d'acquitter les rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été réclamés à la SNC Assistance Auto A...par avis de mise en recouvrement du 16 juillet 2008, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de ces impositions ainsi que la décharge de l'obligation...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...EDOUARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 31 mars 2015, par lequel le préfet de la Guyane a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours en fixant le pays de renvoi. Par un jugement n° 1500317 du 22 décembre 2015, le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 mars 2016, M.B...
...EDOUARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2014 du préfet de la Guyane lui refusant la délivrance d'un titre de séjour. Par un jugement n° 1500019 du 28 mai 2015, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 juillet 2015, MmeC..., représentée par Me Edouard, avocat, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du 28 mai 2015 du tribunal administratif de la Guyane ; 2° d'annuler ledit arrêté du préfet de la Guyane du 16...
08-01 Armées et défense. Personnels militaires et civils de la défense. 36-05-01-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions.... ...EDOUARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...A...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'une part, d'annuler l'arrêté du 9 juin 2011 par lequel le ministre de la défense et des anciens combattants l'a affecté au 503ème régiment du train de Nîmes sur le poste de " chargé de prévention ", en tant qu'il intervient pour " convenances personnelles ", d'autre part, d'enjoindre audit ministre de le faire bénéficier du " plan d'accompagnement des...
