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...EL GHAOUI KAMELIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 15 octobre 2014 par laquelle le ministre de l'intérieur a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation. Par un jugement n° 1410688 du 16 décembre 2016, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision. Procédure devant la cour : Par un recours et un mémoire enregistrés le 6 janvier 2017 et le 3 avril 2017, le ministre de l'intérieur, demande à la cour d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nantes du 16 décembre 2016 ; Il...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...EL GHAOUI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision en date du 8 avril 2013 par laquelle le préfet du Haut-Rhin a rejeté sa demande tendant à l'abrogation de l'arrêté ministériel du 30 août 1994 prononçant son expulsion. Par un jugement n° 1304999 du 28 juillet 2016, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...EL GHAOUI...Vu la requête, enregistrée le 11 novembre 2013, présentée pour M. A...C..., demeurant..., par Me D...; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Strasbourg n° 1303105 du 10 octobre 2013, en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Haut-Rhin du 11 juillet 2013 lui refusant un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler ces décisions ; 3° d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer un...