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| 60-02-05-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de... ...ESPINASSOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL LM2, représentée par M. A..., a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Ceyreste à lui verser la somme de 180 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de sa demande préalable et capitalisés pour produire eux-mêmes intérêt, en réparation du préjudice né du refus illégal de permis de construire qui lui a été opposé le 9 mai 2007. Par un jugement n...
68-01-01-01-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...ESPINASSOU...Vu la requête, enregistrée le 3 avril 2013 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n°13MA01331, présentée pour la Sarl " Espace Création Provence " dont le siège social est sis 83, boulevard du Redon à Marseille 13009 prise en la personne de son représentant légal M. A...C..., par Me F...; elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1203650 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de...
68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Intérêt à agir. ... ...ESPINASSOU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 12MA01246, le 29 mars 2012, présentée pour M. B...C..., demeurant..., par Me D...; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0908958 en date du 26 janvier 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 2 juillet 2009 par lequel le maire de la commune de Marseille a accordé un permis de...
68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...ESPINASSOU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 11MA04298, le 22 novembre 2011, présentée pour la commune de Cabriès, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité par une délibération du conseil municipal en date du 14 avril 2008, par MeA... ; La commune de Cabriès demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904706 en date du 22 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de la...
