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...R. EZELIN - J. DIONE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 juillet 2003 sous le n° 03BX01395, présentée pour M. Alain X demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 6 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le président du conseil général de la Guadeloupe a refusé de lui verser la prime de fonction prévue pour les agents affectés au traitement de l'information ; 2° d'enjoindre au département de la Guadeloupe de lui verser ladite prime, soit la somme de 12 032,22 euros...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre - formation b, 11 avril 2006, 02PA04415
...EZELIN...Vu la requête, enregistrée le 31 décembre 2002, présentée pour Mme Marie-Parfait X élisant domicile ..., par Me Ezelin ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0112512/5 en date du 31 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Villeneuve la Garenne à lui verser les sommes de 82 451,96 euros au titre de l'allocation pour perte d'emploi qu'elle aurait dû toucher depuis le 1er mars 1993, de 7û622,45 euros au titre de son préjudice moral ainsi que la somme de 2 286,74 euros au titre des frais exposés et non compris dans les...
...SCP EZELIN DIONE...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 27 janvier 2003, la requête présentée pour M. Varnelson X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 19 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 décembre 2001 du préfet de la Guadeloupe lui refusant un titre de séjour en qualité de parent d'un enfant français ; 2° d'annuler la décision litigieuse ; …………………………………………………………………………………………………… Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de...
...EZELIN...Vu la requête enregistrée le 11 avril 2000 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée pour M. Denis X, demeurant ... par la SCP Ezelin-Dione, avocats ; M. X demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 8 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit ordonné sous astreinte au centre hospitalier spécialisé de Saint-Claude de rétablir sa situation administrative en incluant dans son ancienneté la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration et à la condamnation de l'établissement à lui verser une somme correspondant aux...
...EZELIN...Vu le recours du MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE, enregistré au greffe de la Cour le 7 juin 2000 sous le n° 00BX1269 ; LE MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°98/4396 du 11 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a annulé, sur la demande de M. Pierre Y et de la SA Manioukani, l'arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 13 février 1998 confirmant l'arrêté du préfet de la Guadeloupe en date du 5 août 1997 rejetant la demande présentée par M. Pierre Y en vue de la création d'un centre de rééducation fonctionnelle de...
