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36-10-06-03 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Insuffisance professionnelle. ... ...FAU...Vu la requête, enregistrée le 20 avril 2012, présentée pour M. C...B..., demeurant..., par Me A...; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001043 du 21 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à annuler l'arrêté du 26 mars 2010 par lequel le ministre de l'éducation nationale a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle ; 2° d'annuler l'arrêté du 26 mars 2010 ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 12 novembre 2012, 11PA01421
...FAU...Vu la requête, enregistrée le 18 mars 2011, présentée pour M. Nasser B, demeurant ... à Moissy-Cramayel 77500, par Me Fau ; M. B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700688/1 du 17 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la santé et des solidarités en date du 14 novembre 2006, consécutive à l'avis de la commission d'indemnisation des victimes de vaccinations obligatoires de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales en date du 19 septembre 2006...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 13 octobre 2011, 10PA03328
34-02-03 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Arrêté de cessibilité. 68-02-02-01... ...FAU...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2010, présentée pour la SOCIETE LET, dont le siège est 18 rue Marbeuf à Paris 75008, et la SOCIETE CHEVORLY, dont le siège est 5 rue du Docteur Desfossez à Saint Cloud 92210, par Me Fau ; les SOCIETES LET et CHEVORLY demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0708415/4 et 0708416/4 du 8 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 27 mai 2007 par...
...FAU...Vu la requête reçue par télécopie le 12 mai 2010 et confirmée par la production de l'original le 18 mai 2010 enregistrée au greffe de la Cour sous le n° 10BX01170 présentée pour la COMMUNE DE BUZANÇAIS 36500 représentée par son maire en exercice par Me Fau ; La COMMUNE DE BUZANÇAIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900691 en date du 11 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la condamnation de M. X, architecte, à lui verser la somme de 205 593,90 euros en réparation du préjudice que lui a causé l'inexécution par celui-ci de sa mission de maîtrise...
...FAU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 juillet 2009, présentée pour l'ASSOCIATION VENT CONTRAIRE, représentée par sa présidente en exercice, dont le siège est à Villeneuve à Ménétréols-sous-Vatan 36150, par Me Fau, avocat ; L'ASSOCIATION VENT CONTRAIRE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 7 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés de permis de construire n° PC3611605H0014, n° PC3611605H0015, n° PC3611605H0016 et n° PC3611605H0017 accordés le 8 février 2007 par le préfet de l'Indre à la société d'exploitation du parc...
...FAU...Vu la requête, enregistrée au greffe le 28 janvier 2010, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-MAUR Indre élisant domicile au cabinet de son avocat, Me Bernard Fau, 16 avenue de Friedland à Paris 75008 ; la COMMUNE DE SAINT-MAUR demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 26 novembre 2009, par lequel le tribunal administratif de Limoges a, sur les demandes de M. X et de Mme Y, d'une part, annulé l'arrêté du 14 février 2008 par lequel le préfet de l'Indre a déclaré d'utilité publique le projet de création d'un lotissement au lieu-dit La pièce de la fontaine sur le territoire de la COMMUNE DE SAINT-MAUR...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 01 mars 2010, 08PA00323
...FAU...Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2008, présentée pour Mme Joséphine A B, demeurant ..., par Me Fau ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0716659 du 18 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 3 octobre 2007, par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande tendant à la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° de mettre à la charge de l'Etat, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...
...FAU...Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2007, présentée pour M. Bruno X, domicilié ..., par Me Fau, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500549 du 8 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de l'Indre en date du 28 février 2005 qui a réduit, au titre de l'année 1994, le montant de ses surfaces agricoles éligibles aux aides compensatoires communautaires dans le compartiment oléagineux ; 2° d'annuler la décision du 28 février 2005 ; 3° de mettre à la charge de l'État le versement d'une...
...FAU...Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2007, présentée pour M. Bruno X, domicilié ..., par Me Fau, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500550 du 8 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de l'Indre en date du 28 février 2005 qui a réduit, au titre de l'année 1995, le montant de ses surfaces agricoles éligibles aux aides compensatoires communautaires dans le compartiment céréales, et lui a refusé le bénéfice d'aides dans les compartiments oléagineux et gel ; 2° d'annuler la décision...
...FAU...Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2007, présentée pour M. Bruno X, domicilié ..., par Me Fau, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0500552 du 8 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de l'Indre en date du 28 février 2005 qui a réduit, au titre de l'année 1996, le montant de ses surfaces agricoles éligibles aux aides compensatoires communautaires dans le compartiment céréales ; 2° d'annuler la décision du 28 février 2005 ; 3° de mettre à la charge de l'État le versement d'une...
