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| ...FERDI-MARTIN...Vu la requête, enregistrée le 5 octobre 2006, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0612144 du 14 septembre 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 1er août 2006 décidant la reconduite à la frontière de M. El Sayed C ; 2° de rejeter la demande présentée par M. El Sayed C devant le Tribunal administratif de Paris ; …………………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...
...FERDI-MARTIN...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2006, présentée par le PREFET DU VAL-DE- MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603774/9 en date du 22 juin 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Melun a annulé son arrêté du 6 juin 2006 décidant la reconduite à la frontière de M. Mohamed et la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Melun ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier ; Vu...
...FERDI-MARTIN...Vu la requête, enregistrée le 21 octobre 2005, présentée pour Mme Sherin X, demeurant ..., par Me Ferdi-Martin ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502321 du 19 septembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 mars 2005 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour ; 4° de condamner l'Etat à lui...
