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| ...FILLASTRE...Vu 1° la requête enregistrée le 2 juin 2004 au greffe de la cour sous le numéro 04BX00948, présentée pour l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION OPAC DES HAUTES-PYRENEES, dont le siège est 28 rue des haras à Tarbes 65000, par la SCP Montamat Chevallier Fillastre Larroze Gachassin ; L'OPAC DES HAUTES-PYRENEES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 1er avril 2004 par lequel le tribunal administratif de Pau a admis sa responsabilité et enjoint à la société Estradera de fournir les bilans et comptes de résultats déclarés aux services fiscaux au titre des exercices 1999, 2000 et 2001 ainsi que...
...SCP MONTAMAT CHEVALLIER FILLASTRE LARROZE GACHASSIN...Vu la requête enregistrée le 21 juillet 2004 au greffe de la cour, présentée pour Mlle Michèle X, domiciliée ..., Mlle Rachel X, domiciliée ... et Mme Louisette Y, domiciliée ..., par la SCP Montamat-Chevallier-Fillastre-Larroze-Gachassin ; Mlles X et autre demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200039 du 10 juin 2004 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 17 novembre 2001 par laquelle le maire de Juillan a refusé l'ouverture d'une discothèque ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir...
...SCP MONTAMAT-CHEVALLIER-FILLASTRE...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 4 août 2003, la requête présentée pour M. Jean ;Louis X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 30 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1993 ; 2° de lui accorder la décharge de l'imposition litigieuse ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 524,49 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ………………………………………………………………………………………… Vu les...
...SCP MONTAMAT CHEVALLIER FILLASTRE LARROZE GACHASSIN...Vu enregistrée le 20 février 2003 au greffe de la cour, la requête présentée, par la SCP Montamat-Chevallier-Fillastre-Larroze-Gachassin , pour la COMMUNE DE GAVARNIE, représentée par son maire en exercice ; La COMMUNE DE GAVARNIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 19 décembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Pau l'a condamnée à verser à la SARL Hôtel-Club Vignemale la somme de 25 700 euros, laquelle portera intérêts au taux légal à compter du 10 novembre 1999 et a mis à sa charge les frais d'expertise ; 2° de condamner la SARL Hôtel-Club...
...SCP MONTAMAT CHEVALLIER FILLASTRE LARROZE GACHASSIN...Vu enregistrée le 20 février 2003 au greffe de la cour, la requête présentée, par la SCP Montamat-Chevallier-Fillastre-Larroze-Gachassin, pour la COMMUNE DE GAVARNIE, représentée par son maire en exercice ; La COMMUNE DE GAVARNIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 19 décembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Pau a condamné la commune de Gavarnie à verser à la SARL La Bouverande la somme de 19 100 euros avec intérêts au taux légal à compter du 26 octobre 2000 et a mis à sa charge les frais d'expertise ; 2° de mettre à la charge de la SARL La...
...FILLASTRE...Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2002 au greffe de la Cour, et le mémoire, enregistré le 3 décembre 2002, présentés pour l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYERS MODERES DES HAUTES-PYRENEES dont le siège social est ... représentée par son président ; l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYERS MODERES DES HAUTES-PYRENEES demande à la Cour : 1° de réformer le jugement en date du 17 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Pau a condamné solidairement la société Castells, la société Bureau Véritas et les héritiers du cabinet X... à lui payer la somme de 29 046,42 euros en...
...SCP MONTAMAT CHEVALLIER FILLASTRE LARROZE GACHASSIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 mars 2002, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE LANNEMEZAN, dont le siège est ... Lannemezan 65300, par la SCP Montamat Chevallier Fillastre Larroze Gachassin ; Le CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE LANNEMEZAN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 22 janvier 2002 par lequel le Tribunal administratif de Pau l'a condamné à verser à M. Christian X... une somme de 3 000 euros assortie des intérêts au taux légal à partir du 29 septembre 1998, avec capitalisation aux 29 septembre 1999 et 2000 dans...
...SCP MONTAMAT CHEVALLIER FILLASTRE LARROZE GACHASSIN...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 5 avril 2002, présentée pour M. Bernard X demeurant ..., par la SCP d'avocats Montamat-Chevallier-Fillastre-Larroze-Gachassin ; M. X demande à la cour : - de réformer le jugement du tribunal administratif de Pau du 28 décembre 2001 en tant qu'il a, d'une part, limité à 20 000 F le montant de l'indemnisation due par la Région Midi-Pyrénées à la suite de l'accident de service dont il a été victime le 25 janvier 1995, d'autre part, mis à sa charge la moitié des frais d'expertise ; - de condamner la Région Midi-Pyrénées à lui...
...SCP MONTAMAT CHEVALLIER FILLASTRE LARROZE GACHASSIN...Vu la requête, enregistrée le 10 août 2000, présentée pour la SOCIETE GENERALE, dont le siège est ..., par la SCP Montamat-Chevallier-Fillastre-Larroze-Gachassin ; la SOCIETE GENERALE demande à la Cour ; 1° d'annuler le jugement n° 98445 du 27 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 677 120,03 F 103 226,28 euros ; 2° de condamner l'Etat à lui verser ladite somme, ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 14 octobre 1997...
...SCP MONTAMAT CHEVALLIER FILLASTRE LARROZE GACHASSIN...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2000 au greffe de la Cour, présentée par M. Christian X, demeurant Hôpital de Lannemezan Service psychiatrique BP 167, 644 route de Toulouse à Lannemezan 65308 ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement N° 9500523 du 7 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 octobre 1938 du médecin directeur du centre hospitalier de Lannemezan portant règlement intérieur de l'établissement, de la décision du 25 octobre 1938 du préfet des Hautes-Pyrénées approuvant...
