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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4e chambre - formation à 3, 12 mars 2019, 17DA01003
19-03-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. 19-03-045-03-01... ...DE FOUCHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée S.A.R.L. Standing Véranda a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2009 et de cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2010, 2011 et 2012. Par un jugement n° 1305990 du 21 mars 2017 le...
19-04-02-01-07 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...DE FOUCHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...C...B...ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de les décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2007 et 2008 et des pénalités afférentes. Par un jugement n°1400245 du 10 mars 2016, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une...
19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...DE FOUCHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Lille la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2009 et 2010 ainsi que des pénalités afférentes, dont la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue par l'article 1729 du code général des impôts. Par un jugement n° 1403896 du 22 septembre 2016, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure...
19-04-01-05 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôts et prélèvements divers sur les bénéfices. ... ...DE FOUCHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL A...a demandé au tribunal administratif de Lille la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos en 2008, 2009 et 2010 ainsi que des pénalités de 40 % pour manquement délibéré prévues par l'article 1729 du code général des impôts. Par un jugement n° 1304796 du 22 septembre 2016, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa...
60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...SCP JEAY - MARTIN DE LA MOUTTE - JAMES-FOUCHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G...A...et Mme C...A..., néeF..., agissant en leur nom personnel et au nom de leur fils mineur, E..., ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le centre hospitalier universitaire CHU de Toulouse à leur verser une indemnité dont ils évaluaient provisoirement le montant à 4 000 euros en réparation des préjudices subis du fait des conditions dans...
03-04-02 Agriculture et forêts. Remembrement foncier agricole. Attributions et composition des lots. ... ...SCP JEAY - MARTIN DE LA MOUTTE - JAMES-FOUCHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision des 29 et 30 mars 2010 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Haute-Garonne s'est prononcée sur la réclamation qu'il avait présentée le 27 janvier 2010 contre les opérations d'aménagement foncier effectuées sur le territoire de la commune de Huos en tant qu'elles concernent le compte de Mme...
19-04-01-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Lieu d'imposition.... ...SCP DE FOUCHER - GUEY - CHRETIEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006 et 2007. Par un jugement n°1000182 du 30 juin 2014, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 14 avril 2015, 13DA00866
19-01-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Conventions internationales. 19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes.... ...SCP DE FOUCHER-GUEY-CHRETIEN...Vu la requête, enregistrée le 3 juin 2013, présentée pour M. A... C..., demeurant..., par Me B...D... ; M. C... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004454 du 28 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2003 et 2004 dans la catégorie des revenus de...
19-01-03-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Prescription. 19-04-02-03-01 Contributions et... ...SCP DE FOUCHER-GUEY-CHRETIEN...Vu le recours, enregistré le 7 juin 2013, présenté par le ministre délégué chargé du budget ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler les articles 1 et 2 du jugement n° 1005547 du 30 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille a, d'une part, déchargé partiellement M. A...B...des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2005 ainsi que des...
19-04-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...SCP DE FOUCHER-GUEY-CHRETIEN...Vu la requête, enregistrée le 30 août 2013, présentée pour M. D...A..., demeurant..., par Me B...C...; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 1006388 du 27 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté les conclusions de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu demeurant à sa charge au titre des années 2005, 2006 et 2007; 2° de prononcer la décharge des...
