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...FOURNIER-PIEUCHOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...C...ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler le certificat d'urbanisme négatif du 19 septembre 2011 par lequel le maire de Saint-Georges-d'Oléron a indiqué que l'opération consistant en la construction d'une maison d'habitation n'était pas réalisable, ensemble le rejet du recours gracieux du 17 novembre 2011. Par un jugement n° 1200150 du 19 décembre 2014, le tribunal administratif de Poitiers rejeté leur demande et les a condamnés à verser à la commune de Saint-Georges-d'Oléron une somme de 1 200 euros au...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 11 décembre 2015, 14NT02896
...FOURNIER-PIEUCHOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL RDPP et la SARL SODICOS Affichage ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté en date du 8 juillet 2011 par lequel le préfet de la Vendée a institué un règlement intercommunal de publicité des communes de Château d'Olonne, d'Olonne sur Mer et des Sables d'Olonne. Par un jugement n° 1108751 du 12 septembre 2014, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 novembre 2014 et 28 juillet 2015, les mêmes sociétés...
68-06-01-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Obligation de... ...FOURNIER-PIEUCHOT...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2011 par télécopie, régularisée le 7 juillet 2011, présentée pour Mme Juliette X, demeurant ..., par Me Fournier-Pieuchot, avocate ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1100157 du 4 mai 2011 du président du tribunal administratif de Poitiers rejetant son recours pour excès de pouvoir contre l'arrêté du 26 novembre 2010 par lequel le maire de La Rochelle a accordé à M. Y le permis de construire une maison...
49-05-06 Police administrative. Polices spéciales. Police de l'utilisation des sols. ... ...FOURNIER-PIEUCHOT...Vu la requête, enregistrée le 25 mai 2011 par télécopie, régularisée le 26 mai 2011, présentée pour Mme Anne Michèle Hélène X, demeurant au ..., par Me Fournier-Pieuchot, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901131 du 24 mars 2011 du tribunal administratif de Poitiers rejetant son recours pour excès de pouvoir contre la décision du 5 mars 2009 par laquelle le maire de Les Mathes l'a mise en demeure de cesser toute activité commerciale sur la parcelle A 1739 à compter du 31 mai 2009...
