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...Me Foussard, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les questions transmises sont ainsi rédigées : L'article L. 464-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2001-401 du 15 mai 2001, puis de l'ordonnance n° 2008-161 du 13 novembre 2008 ratifiée par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, et, en tout cas, les paragraphes I et IV anciennement § III de ce texte, sont-ils : question 1 : contraires au principe de légalité des délits et des peines, consacré aux...

...Me Foussard, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 22 novembre 2013 que la société civile immobilière Les Hortensias la SCI a été condamnée, par ordonnance du 13 juillet 2010, à effectuer divers travaux de remise en état, notamment, le déplacement et la condamnation de l'arrivée des eaux usées à l'intérieur du regard de la fosse septique de M. X..., sous astreinte journalière ; que M. X...a saisi un juge de l'exécution d'une demande de liquidation de...

...Me Foussard, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois dernières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 7 novembre 2013, qu'un jugement réputé contradictoire d'un tribunal de grande instance en date du 8 mars 2012 a ordonné le partage de l'indivision successorale portant sur un bien immobilier existant entre Mme X..., veuve Y..., et M. Y..., son fils et ordonné la vente aux enchères sur licitation du bien à l'audience d'un juge de l'exécution ; que M. Y... a relevé appel de...

...Me Foussard, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que par commande du 22 septembre 2004, la société CNIM transport France la société a été chargée du remplacement de quatre ascenseurs par la Société nationale des chemins de fer français la SNCF ; que soutenant que, malgré la réception des travaux et la levée des réserves, un solde restait dû, la société a saisi le juge des référés aux fins d'obtenir le paiement d'une...

...Me Foussard, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Assicurazioni Generali du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Nidec Asi Ansaldo sistemi industriali à Roche la Molière ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 19 novembre 2012, que la société Assicurazioni Generali a été assignée en garantie par son assuré la société Nidec « Ansaldo » dans l'instance ouverte contre cette dernière par la...

...FOUSSARD ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Versailles : - d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 octobre 2009 par laquelle le directeur général de l'Ecole polytechnique a rejeté sa demande de reclassement, à compter du 1er janvier 2003, au groupe VI - chef d'équipe de la profession d'ouvrier des techniques de l'informatique ; - d'enjoindre à l'Ecole polytechnique de procéder à ce reclassement et au versement des compléments de salaires, de primes et d'heures supplémentaires dus...

...Me Foussard, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme X... et le ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 25 septembre 2013, que Mme X... , salariée de la société Roulunds braking l'employeur, a été victime, le 23 novembre 2005, d'un accident dont la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise la caisse a reconnu le...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code civil - Article 815-6 - Jurisprudence constante - Droit de propriété - Incompétence... ...Me Foussard, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les questions prioritaires de constitutionnalité posées dans les pourvois n° F 14-18.944 et V 14-25.420 ; Sur la contestation du refus de transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel, dont la recevabilité est contestée par la défense : Attendu que Mme Sophie X... entend...

...Me Foussard, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Philippe X...,- M. André X...,- Mme Alice y..., épouse X...,- M. Didier X...,- M. Thierry X...,- Mme Véronique X..., parties civiles,- La caisse primaire d'assurance maladie de l'Aveyron, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 5 septembre 2013, qui, dans la procédure suivie contre la société Trans Rouergue manutention...

...Me Foussard, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Pierre X...,- Mme Marie Françoise Y..., épouse X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 4 juillet 2013, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de M. Emma Emmanuel A...et de Mme Nicole Z..., épouse A..., des chefs, respectivement, de faux et usage et de complicité de ces délits ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 octobre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de...