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...FOUSSARD ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 septembre et 6 décembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Hôtel Verlain, dont le siège est 97, rue de Saint-Maur à Paris 75011, représentée par son président directeur général en exercice ; la société Hôtel Verlain demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1203160 du 15 juillet 2013 par laquelle la vice-présidente de la 7ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant...

...Me Foussard, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 13 novembre 2013, que M. X..., salarié de la société Sup'intérim 70 la société, a été victime, le 19 juillet 2006, d'un accident pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Saône la caisse ; que celle-ci ayant retenu un taux d'incapacit...

...Me Foussard, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 7 octobre 2013, que M. X... a saisi le juge de l'exécution afin d'obtenir l'annulation d'une mise en demeure de payer une certaine somme, que le comptable du service des impôts des entreprises de Briey lui avait notifiée le 8 avril 2011 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que l'article R.* 256-2 du livre des procédures fiscales énonce que...

...Me Foussard, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Benoît X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 7 octobre 2013, qui, pour fraude fiscale et banqueroute, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et à une interdiction définitive d'exercer une profession commerciale ou industrielle et de gérer une entreprise ou une société, et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 décembre 2014 où étaient présents...

...FOUSSARD ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'Union des jeunes chirurgiens dentistes - Union dentaire UJCD-UD, dont le siège est situé 14, rue Etex, à Paris 75018, représentée par son président en exercice ; la requérante demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 26 novembre 2013 de la ministre...

...FOUSSARD ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu l'ordonnance n°11PA02392 du 14 octobre 2011, enregistrée le 28 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par la ville de Paris ; Vu le pourvoi, enregistré le 20 mai 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présenté pour la ville de Paris, représentée par son maire ; la ville de Paris demande : 1...

68-06-04 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. POUVOIRS DU JUGE. - ANNULATION PARTIELLE ART. L.... ...FOUSSARD ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi et les nouveaux mémoires, enregistrés les 23 avril, 20 septembre et 25 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association Bois-Guillaume Réflexion, dont le siège est 270, rue de Fondeville à Bois-Guillaume-Bihorel 76230, représentée par son président ; l'association demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11DA00506 du 16 février...

...FOUSSARD ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; SCP BOULLOCHE ; SCP...Vu la décision du 9 mai 2012 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi du département des Bouches-du-Rhône dirigées contre l'arrêt n° 09MA01736 du 10 octobre 2011 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant que cet arrêt a rejeté les conclusions d'appel en garantie dirigées contre les maîtres d'oeuvre au titre des ordres de service n° 7 et n° 10 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice...

...FOUSSARD ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS...Vu la requête, enregistrée le 23 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Union des jeunes chirurgiens dentistes - Union dentaire, dont le siège est 14, rue Etex à Paris 75018, représentée par son président en exercice ; l'Union des jeunes chirurgiens dentistes - Union dentaire demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'avis publié au Journal...

...FOUSSARD ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; SCP BOULLOCHE ; SCP...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 décembre 2011 et 9 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE, représenté par le président de son conseil général ; le DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09MA01736 du 10 octobre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, réformant le jugement n° 0504464-0805075 du tribunal administratif de...