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...Me Foussard, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon la décision attaquée Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 22 novembre 2006, que M. X... a, le 18 août 1983, été victime d'un accident que la caisse primaire d'assurance maladie de Nancy la caisse a pris en charge au titre de la législation professionnelle ; que l'état de la victime, consolidé le 23 juin 1994, a donné lieu à la reconnaissance d'un taux d'incapacité permanente partielle de 87 %, élevé le 17...

...Me Foussard, SCP Gaschignard, SCP Parmentier et Didier...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que, lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice ; qu'il appartient alors au juge d'apprécier souverainement si cette faute a pour effet de limiter l'indemnisation ou de l'exclure ; Attendu, selon l'arrêt attaqu...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Principe de la contradiction - Violation - Conclusions déposées quelques jours avant l'ordonnance... ...Me Foussard, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que dans l'instance d'appel intentée par M. X... par déclaration de novembre 2005, son épouse a conclu en juillet 2006, déposé de nouvelles pièces le 20 septembre 2006, puis des conclusions récapitulatives et vingt nouvelles pièces le 16 octobre...

...Me Foussard, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 212-4-3 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le contrat de travail à temps partiel détermine la durée hebdomadaire, mensuelle ou annuelle du travail et prévoit, sauf pour les associations d'aide à domicile, mentionnées à l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, la répartition du travail à l'intérieur de ces périodes ; que le...

...FOUSSARD ; SCP GASCHIGNARD...Vu la requête sommaire, le mémoire complémentaire et les observations additionnelles, enregistrés les 29 mars, 30 juillet et 31 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Sérif A, demeurant chez ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 1er octobre 2003 par laquelle la Commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 28 octobre 2002 par laquelle le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au...

...FOUSSARD ; SCP GASCHIGNARD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juillet 2004 et 15 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Cevdet A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 6 novembre 2003 par laquelle la Commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 décembre 2002 du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2° de renvoyer l'affaire devant la Commission des...