Recherche de avec pour avocat FOUSSARD ; SCP LESOURD dans la jurisprudence francophone - page 2

...Me Foussard, SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué Poitiers, 18 mars 2008, que M. X... a été engagé le 6 juillet 2007 par la société Transports Chalavan et Duc selon un contrat à durée déterminée, en qualité de conducteur routier ; que le 20 juillet 2007, lors d'une mission, il a perdu le contrôle de son ensemble routier tracteur et semi-remorque, avec pour conséquence l'endommagement du tracteur ; qu'après une mise à pied à titre conservatoire, son contrat a été rompu pour faute grave le 2 août 2007 ; que le salarié a saisi la...

...Me Foussard, SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... soutient que les dispositions des 1° et 3° du paragraphe IV de l'article 164 de la loi n 2008-776 du 4 août 2008 sont contraires aux droits de la défense et au principe de la séparation des pouvoirs résultant de l'article 16 de la Déclaration de 1789 et au droit de propriété protégé par l'article 17 de la même Déclaration ; Mais attendu que la disposition contestée a déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision n 2010-19/27 QPC rendue le 30...

...Me Foussard, SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... soutient que les dispositions des 1° et 3° du paragraphe IV de l'article 164 de la loi n 2008-776 du 4 août 2008 sont contraires aux droits de la défense et au principe de la séparation des pouvoirs résultant de l'article 16 de la Déclaration de 1789 et au droit de propriété protégé par l'article 17 de la même Déclaration ; Mais attendu que la disposition contestée a déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision n 2010-19/27 QPC rendue le 30...

...Me Foussard, SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... soutient que les dispositions des 1° et 3° du paragraphe IV de l'article 164 de la loi n 2008-776 du 4 août 2008 sont contraires aux droits de la défense et au principe de la séparation des pouvoirs résultant de l'article 16 de la Déclaration de 1789 et au droit de propriété protégé par l'article 17 de la même Déclaration ; Mais attendu que la disposition contestée a déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision n 2010-19/27 QPC rendue le 30...

...Me Foussard, SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Ceramconcept Belgique SPRL soutient que les dispositions des 1° et 3° du paragraphe IV de l'article 164 de la loi n 2008-776 du 4 août 2008 sont contraires aux droits de la défense et au principe de la séparation des pouvoirs résultant de l'article 16 de la Déclaration de 1789 et au droit de propriété protégé par l'article 17 de la même Déclaration ; Mais attendu que la disposition contestée a déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision n...

...Me Foussard, SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Ceramconcept France soutient que les dispositions des 1° et 3° du paragraphe IV de l'article 164 de la loi n 2008-776 du 4 août 2008 sont contraires aux droits de la défense et au principe de la séparation des pouvoirs résultant de l'article 16 de la Déclaration de 1789 et au droit de propriété protégé par l'article 17 de la même Déclaration ; Mais attendu que la disposition contestée a déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision n...

...Me Foussard, SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Ceramconcept LLC soutient que les dispositions des 1° et 3° du paragraphe IV de l'article 164 de la loi n 2008-776 du 4 août 2008 sont contraires aux droits de la défense et au principe de la séparation des pouvoirs résultant de l'article 16 de la Déclaration de 1789 et au droit de propriété protégé par l'article 17 de la même Déclaration ; Mais attendu que la disposition contestée a déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision n 2010-19/27...

...Me Foussard, SCP Lesourd, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi en ce qu'il est formé par Mme X... : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que Mme X... n'a pas, dans le délai de cinq mois, remis au greffe de la Cour de cassation et signifié au défendeur, un mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée ; que la déchéance du pourvoi est dès lors encourue ; Sur le premier moyen du pourvoi en ce qu'il est formé par M. Y... : Attendu que M. Y... s'est pourvu en cassation contre l'ordonnance du juge...

...Me Foussard, SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 12 mars 2008, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des impôts, partie civile ; Vu les mémoires en demande et en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 du...

...Me Foussard, SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 24 mai 2007, que M. X..., qui avait cessé son activité professionnelle depuis le 14 décembre 2003 et se trouvait en situation de chômage indemnisé, a bénéficié d'un arrêt de travail pour maladie à compter du 1er avril 2004 ; que la caisse primaire d'assurance maladie d'Alsace du Nord a refusé de lui verser les indemnités journalières au-delà du sixième mois d'arrêt, soit à compter du 1er octobre 2004, au motif que, pendant la période de...