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SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Liquidation - Assuré ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne... ...la SCP Le Bret-Desaché, la SCP Françoise Thouin-Palat....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Orléans, 15 mai 2003, M. X... Y... Z..., engagé comme adjoint au directeur commercial par la société des Emballages Keyes, a été mis à la retraite, avec un préavis de trois mois, par décision de l'employeur du 13 juillet 2001, au motif qu'il justifiait du nombre de trimestres de cotisation, en...

1° ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Exonération - Fait du maître de l'ouvrage -... ...la SCP François-Régis Boulloche, Me Cossa....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... et à la Mutuelle des architectes français du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société ACT IARD, la société Winterthur Assurances Cabinet Boutet et Guinet et M. Bernard Y... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 20 octobre 2003, que les époux Z... ont acquis...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Clause limitative - Opposabilité - Exclusion - Cas - Faute lourde - Caractérisation -... ...Avocats : la SCP François-Régis Boulloche, Me Le Prado....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 7 février 2003, que le 31 décembre 1998, la société Dubosc et Landowski société Dubosc a confié à la société Chronopost un pli destiné à la ville de Vendôme, contenant son dossier de candidature à un concours d'architectes ; que le...

CASSATION - Pourvoi - Ouverture - Conditions - Violation de la règle de droit - Cas - Arrêt ordonnant un sursis à statuer dans l'exercice du... ...la SCP Roger et Sevaux, la SCP François-Régis Boulloche, la SCP Defrenois et Levis, Me Bouthors....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Bureau d'études et de recherches pour l'industrie moderne de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre le syndicat des copropriétaires du 3-11, avenue Maximilien Robespierre à Vitry-sur-Seine ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu...

BAIL règles générales - Bailleur - Obligations - Garantie - Trouble de jouissance - Trouble causé par un autre locataire - Définition.... ...Me Blondel, la SCP François-Régis Boulloche....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 19 juin 2003, que, par acte du 19 juin 1995, les consorts X..., aux droits desquels est venue Mme Y..., ont donné à bail en renouvellement aux époux Z... des locaux à usage commercial de boucherie et d'habitation ; que, reprochant à leur bailleresse de ne pas leur assurer une jouissance paisible des...

1° IMPOTS ET TAXES - Impôt de solidarité sur la fortune - Assiette - Déduction - Intérêts d'emprunt non courus au 1er janvier non.... ...la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, la SCP Françoise Thouin-Palat....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X..., que sur le pourvoi incident relevé par le directeur général des Impôts ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1997, l'administration fiscale a notifié à M. X... des redressements au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune des années...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Fixation - Procédure - Commissaire du Gouvernement - Position dominante - Portée.... ...Avocats : la SCP François-Régis Boulloche, la SCP Thouin-Palat, Me de Nervo....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la société civile immobilière Saint-Martin la SCI fait grief à l'arrêt attaqué Chambéry, 10 mars 2004 de fixer à une certaine somme, pour le compte de qui il appartiendra, le montant des indemnités dues par la commune d'Aime à la suite de...

...SCP JEAN-CLAUDE BENSA ET FRANCOIS GISBERT...Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 2002, présentée pour le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE demande à la Cour : 1° d'ordonner le sursis à exécution et d'annuler le jugement n° 9705358 en date du 6 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a déchargé la SARL YBB du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de la période du 1er juillet 1993 au 31 décembre 1994 et des pénalités y afférentes ; 2° de rétablir la société au rôle de l'impôt sur les sociétés à raison de l'intégralité des...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Responsabilité contractuelle de droit commun -... ...la SCP Choucroy-Gadiou-Chevallier, la SCP Philippe et François-Régis Boulloche....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 8 janvier 2004, que les sociétés civiles immobilières Les Trois roses et Les Quatre roses SCI ont fait construire un groupe d'immeubles sous la maîtrise d'oeuvre de M. X..., architecte ; que la réception s'est échelonnée du 3...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Règles générales - Biens saisissables - Sommes à caractère alimentaire - Prestation compensatoire -... ...la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP François-Régis Boulloche....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 14.2 de la loi du 9 juillet 1991 et 43 du décret du 31 juillet 1992 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de Mme Y..., pour obtenir le paiement d'une somme due à titre d'indemnité d'occupation...