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67-02-01-01 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Notion de dommages de travaux publics. -... ...SCP FRECHE et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires du 21, rue Doudeauville a demandé au tribunal administratif de Paris, à titre principal, de condamner in solidum, ou à défaut selon un partage de responsabilité, la ville de Paris, le cabinet Ateliers Lion Associés, les sociétés Bureau Veritas Construction, Bureau d'études et de recherches pour l'industrie moderne BERIM, Campenon Bernard Construction CBC et VDSTP...

39-04-02-01 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. - Résiliation. - Motifs. 60-01-02-01-01 Responsabilité de la puissance... ...AARPI FRECHE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société DKV Euro Service a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Etat à lui verser la somme de 18 972 346,86 euros, augmentée des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices ayant résulté pour elle de la résiliation du contrat de partenariat pour la mise en œuvre du projet d'écotaxe poids lourds. Par un jugement...

...AARPI FRECHE et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 décembre 2020 et un mémoire enregistré le 28 octobre 2021, la société Brise picarde, représentée par Me Thomas Garancher, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 6 août 2020 par lequel la préfète de la Somme a rejeté sa demande d'autorisation unique pour construire et exploiter un parc éolien composé de six aérogénérateurs et d'un poste de livraison sur le territoire des communes de Lignières-les-Roye et Laboissière-en-Santerre, ainsi que la décision implicite de rejet du recours hiérarchique qu'elle a formé le 7 octobre 2020 devant...

68-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Opérations d'aménagement urbain. ... ...FRECHE et ASSOCIES...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Bréchot, - les conclusions de M. Giraud, rapporteur public, - et les observations de Me Lopes, substituant, Me Cassin, représentant l'association Environnement et patrimoine de Béner Le Mans, et les observations de Me Le Quang...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...FRECHE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. G... D... et Mme H... A... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler le permis de construire délivré le 22 août 2017 par le maire de Courchevel à l'indivision C.../B..., l'arrêté du 18 mars 2019 portant transfert de ce permis de construire à la SARL Indivision F... et la décision du 14 juin 2019 rejetant leur recours gracieux formé contre ces deux arrêtés. Par un jugement n° 1905108 du 15 juillet 2020, le tribunal administratif de Grenoble a...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...FRECHE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... E... et Mme F... D... ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 20 août 2019 par lequel le maire de la commune de Clermont-Ferrand a autorisé la société Nexity IR Programmes RLA à démolir les bâtiments et le mur de clôture existants et à construire un immeuble de 36 logements sur des parcelles, cadastrées section HO nos 7, 567 et 669, situées 11 rue du Maisniel, ainsi que la décision du 16 décembre 2019 rejetant leur...

...FRECHE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du 26 février 2018 par laquelle le conseil municipal de Saint-Brieuc Côtes d'Armor a déclaré les parcelles cadastrées à la section BR sous les n°s 1, 2, 3, 187 et 185, sur le territoire de la commune de Saint-Brieuc, en état d'abandon manifeste, ainsi que la décision du 22 juin 2018 du maire de Saint-Brieuc rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1804061 du 7 juillet 2020, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SCP FRECHE et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance nos 2006334, 2008652, 2008670, 2010788, 2011582, 2013532 et 2014758 du 27 janvier 2021, enregistrée le même jour au greffe de la Cour, la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a transmis à la Cour administrative d'appel de Paris, notamment, la requête de la société anonyme immobilière du Moulin vert, enregistrée sous le n° 21PA00469 devant la Cour. Par une requête, enregistrée le 9...

54-01-04 Procédure. - Introduction de l'instance. - Intérêt pour agir. 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de... ...AARPI FRECHE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par trois requêtes la société civile immobilière SCI Saintry-Domaines a demandé au tribunal administratif de Versailles : - d'annuler l'arrêté du 1er septembre 2016 par lequel le maire de la commune de Saintry-sur-Seine lui a refusé la délivrance d'un permis de construire valant division et démolition pour la construction d'une résidence intergénérationnelle de quatre-vingt-trois logements...

34-02-03 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Arrêté de cessibilité. ... ...AARPI FRECHE et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 7 août 2017 par lequel les préfets de la Seine-Maritime, de l'Eure et de l'Oise ont déclaré cessibles les parcelles nécessaires à la réalisation du projet de modernisation de la ligne ferroviaire Serqueux-Gisors. Par un jugement n° 1803295 du 24 avril 2020, le tribunal administratif de Rouen a annulé l'arrêté du 7...