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24-01-02-01-01-04 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Occupation. - Utilisations privatives du domaine. - Redevances. ... ...FRÖLICH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'avis de sommes à payer émis le 7 mai 2019 à son encontre par le département des Alpes-Maritimes pour le recouvrement des indemnités de 2 390,20 euros mises à sa charge du fait de l'occupation du domaine public au cours de l'année 2018, à fin d'entreposage d'un navire et d'une structure de type Algeco, d'annuler le procès-verbal de contravention...

...FROLICH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL E. A... a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler le titre exécutoire d'un montant de 6 774,08 euros émis le 20 septembre 2019 par la commune de Bray-Dunes ainsi que la décision du 4 novembre 2019 rejetant son recours gracieux, d'autre part, de condamner la commune de Bray-Dunes à lui verser la somme de 20 713, 06 euros, toutes taxes comprises, assortie des intérêts au taux légal à compter du 26 août 2010, déduction faite de 1 800 euros de pénalités et de 1 500 euros au titre de...

...CABINET LAURENT FROLICH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une décision n° 421061 du 14 décembre 2018, le Conseil d'État statuant au contentieux a rejeté la demande d'astreinte de la société MEI Partners à l'encontre de l'Etat en vue d'assurer l'exécution de l'obligation de supprimer les garanties financières octroyées par l'établissement public BPI France à la société Bpifrance Financement SA et a attribué au tribunal administratif de Paris le jugement du surplus des conclusions de la requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des actes de garantie dont a bénéficié la sociét...

...CABINET LAURENT FROLICH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Slam Metallerie a saisi le Tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à la condamnation de l'Office public de l'Habitat OPH Paris habitat à lui verser, d'une part, la somme de 36 701,21 euros de travaux supplémentaires impayés assortis des intérêts au taux légal à compter de la réclamation préalable et la capitalisation de ses intérêts, d'autre part, la somme de 33 817 euros, sauf à parfaire au titre des difficultés rencontrées dans l'exécution du chantier en raison d'une faute du maitre d'ouvrage, assortie des...

...FROLICH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Bruay-la-Buissière a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2017 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a approuvé le plan de prévention des risques miniers des communes d'Auchel, Bruay-la-Buissière, Divion et Noeux-les-Mines. Par un jugement avant dire droit n°1800673 du 18 février 2021, le tribunal administratif de Lille a sursis à statuer en application de l'article L. 191-1 du code de l'environnement afin que soit régularisé le vice tiré de l'irrégularité de la décision ayant dispensé le projet...

...CABINET LAURENT FROLICH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... et la société par actions simplifiée Anaïs Production ont demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 14 mai 2018 par laquelle le Centre national du cinéma et de l'image animée CNC a refusé de leur octroyer une aide financière pour la production de leur court-métrage intitulé " 4 roues ", ainsi que la décision par laquelle le CNC a implicitement rejeté leur demande, datée du 22 mai 2018, tendant à la communication des motifs de cette décision. Par un jugement n° 1818065/5-2 du 2 juillet 2020, le...

...FROLICH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B..., agissant en qualité de tuteur de Mme A... B..., a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille de prescrire une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, portant sur l'origine et les conséquences des désordres résultant de l'inondation survenue le 31 mai 2016 sur le territoire de la commune de Bruay-la-Buissière. Par une ordonnance n°2104462 du 30 septembre 2021, la juge des référés du tribunal administratif de Lille a désigné un expert à cette fin. Procédure...

36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. - Protection... ...FROLICH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la délibération du 2 mars 2018 par laquelle le conseil municipal d'Hénin-Beaumont a rejeté sa demande de protection fonctionnelle, d'enjoindre à la commune d'Hénin-Beaumont de faire droit à sa demande de protection fonctionnelle ou, à défaut, de réexaminer sa demande, et de mettre à la charge de la commune d'Hénin-Beaumont le versement de la...

36-09-01 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Suspension. ... ...FROLICH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... Ponsart a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2017 par lequel le président du conseil départemental des Ardennes l'a suspendue de ses fonctions, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 9 février 2018. Par un jugement n° 1801229 du 1er octobre 2019, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des...

01-09-01 Actes législatifs et administratifs. - Disparition de l'acte. - Retrait. 54-04-01-05 Procédure. - Instruction. - Pouvoirs généraux... ...FROLICH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... A... C... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du maire d'Hénin-Beaumont du 18 avril 2018 portant exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre mois. Par un jugement n° 1809661 du 19 juin 2020, le tribunal administratif de Lille a annulé cet arrêté. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2021, la commune d'Hénin-Beaumont...