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...GALI...Vu le recours, enregistré le 14 mai 2007, présenté par le PRÉFET de la GIRONDE ; le PRÉFET de la GIRONDE demande à la Cour d'annuler le jugement n° 07/1732 du 20 avril 2007 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Bordeaux a fait droit à la demande de M. Farouk X en annulant l'arrêté du 12 avril 2007 décidant sa reconduite à la frontière à destination du Maroc, lui a enjoint de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de statuer sur la régularisation de sa situation dans un délai d'un mois, et mis à la charge de l'État la somme de 1 000 € en application de l'article L...

...GALI...Vu la requête, enregistrée le 14 octobre 2003 au greffe de la Cour sous le n° 03BX02079, présentée par Mme Veuve Aïcha X née Y, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 12 juin 2003, par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 mai 2001 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à obtenir le bénéfice d'une pension de réversion à raison de la déclaration d'absence de son mari ; 2° d'annuler cette décision...

...GALES...Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2002 sous le n° 02BX01087, présentée pour M. X... demeurant lieu-dit ... ; M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 19 mars 2002, par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu qui lui ont été réclamés au titre des années 1991 et 1992 ; 2° d'ordonner la décharge des impositions contestées ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 220 euros au titre de l'article L. 761 ;1 du code de justice administrative ; ………………………………………………………………………………………………….. Les parties ayant...

...GALES...Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2002 sous le n° 02BX1114, présentée pour M. Jean ;Pierre X demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 19 mars 2002, par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu qui lui ont été réclamés au titre des années 1991 et 1992 ; 2° d'ordonner la décharge des impositions contestées ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 220 euros au titre de l'article L. 761 ;1 du code de justice administrative ; ……………………………………………………………………………………………………. Les parties ayant...

...GALES...Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2002 sous le n° 02BX01115, présentée pour M. Etienne X demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 19 mars 2002, par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu qui lui ont été réclamés au titre des années 1991 et 1992 ; 2° d'ordonner la décharge des impositions contestées ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 220 euros au titre de l'article L. 761 ;1 du code de justice administrative ; …………………………………………………………………………………………………….. Les parties ayant ét...

...GALES...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2002 sous le n° 02BX01240, présentée pour M. Jean-Marc X demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 19 mars 2002, par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu qui lui ont été réclamés au titre des années 1991 et 1992 ; 2° d'ordonner la décharge des impositions contestées ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 220 euros au titre de l'article L. 761 ;1 du code de justice administrative ; …………………………………………………………………………………………………… Les parties ayant...

...GALES...Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2002 sous le n° 02BX01241, présentée pour l'indivision successorale de M. Pierre X élisant domicile ... ; la succession de M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 19 mars 2002, par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu qui lui ont été réclamés au titre des années 1991 et 1992 ; 2° d'ordonner la décharge des impositions contestées ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 220 euros au titre de l'article L. 761 ;1 du code de justice administrative...

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