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36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...GARGADENNEC ; GARGADENNEC ; GARGADENNEC ; GARGADENNEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé devant le tribunal administratif de Poitiers, la condamnation de la commune de La Rochelle à lui verser une somme de 99 968,04 euros, augmentée des intérêts au taux légal, représentative, pour la période du 1er septembre 1996 au 1er décembre 2013 des sommes qu'elle estimait lui être dues au titre de la prime informatique. Par un jugement n° 1300183 du 22 avril...
335-03-01-01 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité externe. Procédure. ... ...CABINET D'AVOCATS CIANCIARULLO GARGADENNEC...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 18 novembre 2013 et régularisée le 19 novembre 2013, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par MeC... ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1301599 du 16 octobre 2013 du tribunal administratif de Poitiers, qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 juin 2013 du préfet de la Charente-Maritime refusant le renouvellement de son titre de séjour, lui...
135-02-03-02-02-01-04 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Police. Police de la sécurité. Police des lieux dangereux. Terrains... ...GARGADENNEC...Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2012, présentée pour l'association des propriétaires de terrains à vocation de loisirs et de vacances familiales sur l'Ile de Ré APIR, dont le siège social est situé BP 2077 à La Rochelle 17010, représentée par sa présidente en exercice, par Me Gargadennec, avocat ; L'association des propriétaires de terrains à vocation de loisirs et de vacances familiales sur l'Ile de Ré demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n...
135-02-03-02-02-01-04 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Police. Police de la sécurité. Police des lieux dangereux. Terrains... ...GARGADENNEC...Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2012, présentée pour l'Association des propriétaires de terrains à vocation de loisirs et de vacances familiales sur l'Ile de Ré, dont le siège social est situé BP 2077 à La Rochelle 17010, représentée par sa présidente en exercice, par Me Gargadennec, avocat ; L'Association des propriétaires de terrains à vocation de loisirs et de vacances familiales sur l'Ile de Ré demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 102644...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 15 novembre 2013, 13NT01335
26-01-01-01-03 Droits civils et individuels. État des personnes. Nationalité. Acquisition de la nationalité. Naturalisation. ... ...AARPI CIANCIARULLO GARGADENNEC...Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2013, présentée pour M. A... B..., demeurant au..., par Me Cianciarullo, avocat au barreau de La Rochelle - Rochefort ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1106079 du 13 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 avril 2011 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 12 juillet 2013, 13NT00229
...GARGADENNEC...Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2013, présentée pour Mme C... A... épouseD..., demeurant..., par Me Gargadennec, avocat au barreau de La Rochelle ; Mme A... épouse D...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103520 en date du 22 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 février 2011 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a rejeté sa demande d'acquisition de la nationalité française ; 2° d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir ; 3...
...GARGADENNEC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 avril 2010 sous le n° 10BX00979, présentée pour M. Murtaza X demeurant ... par Me Gargadennec, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902974 en date du 18 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 26 novembre 2009 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler l'arrêté attaqué ; 3...
...GARGADENNEC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 août 2008, présentée pour Mme Bouchra X, demeurant ..., par Me Gargadennec ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801259 du 17 juillet 2008 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Charente-Maritime en date du 11 avril 2008 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et fixant le Maroc comme pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la...
...GARGADENNEC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 octobre 2007, présentée pour Mme Mama X, ressortissante algérienne, demeurant ... par Me Gargadennec ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701443, en date du 27 septembre 2007, par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Charente-Maritime du 26 avril 2007 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui prescrivant l'obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois, et désignant, comme son pays de destination, l'Algérie ou...
...GARGADENNEC...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 28 février 2007, présentée pour Mme Assia X, demeurant ..., par Me Gargadennec, avocat au barreau de La Rochelle ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 29 janvier 2007, par lequel le conseiller délégué du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation, et pour le moins à la suspension, de l'arrêté du préfet de la Charente-Maritime du 23 janvier 2007 ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant l'Algérie comme pays de destination ; 2° d'annuler l'arrêté du préfet de la Charente-Maritime du 23 janvier...
