Recherche de avec pour avocat GARNIER dans la jurisprudence francophone - page 3
Page 3 des 140 résultats trouvés :
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 28 octobre 2022, 21NT00099
...SCP ARES GARNIER DOHOLLOU SOUET ARION ARDISSON GREARD COLLET LEDERF-DANIEL LEBLANC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mmes D... et F... B... et MM. E..., A... et C... B..., représentés par Me Le Derf-Daniel, ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 2 mai 1991 par lequel le préfet du Morbihan a approuvé les modifications du tracé et des caractéristiques ainsi que les suspensions de la servitude de passage des piétons le long du littoral de la commune du Bono et institué une servitude de passage des piétons transversale au rivage. Par un jugement n° 1801806 du 9...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 28 octobre 2022, 22NT00336
...SCP ARES GARNIER DOHOLLOU SOUET ARION ARDISSON GREARD COLLET LEDERF-DANIEL LEBLANC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Beauséjour a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat à lui verser la somme de 194 528 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité d'un arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 2 mai 2016, avec intérêts au taux légal à compter du 20 février 2019, date de réception en préfecture de sa demande préalable, et capitalisation des intérêts à chaque échéance annuelle. Par un jugement n° 1902239 du 1er décembre 2021, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 14 octobre 2022, 22NT00067
...SCP ARES GARNIER DOHOLLOU SOUET ARION ARDISSON GREARD COLLET LEDERF-DANIEL LEBLANC...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : I. Par une demande enregistrée sous le n°1803736, M. E... I..., M. B... D... et Mme C... H... ont demandé au tribunal administratif de Rennes : 1° d'annuler la décision du maire de Saint-Malo du 25 juillet 2018 en tant qu'elle ne prévoit pas la réalisation de travaux préconisés par l'expert concernant le confortement du front de taille et la canalisation des eaux pluviales ; 2° d'enjoindre, sous astreinte, au maire de Saint-Malo de procéder aux travaux tels que définis...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 11 octobre 2022, 21NT00896
...SCP ARES GARNIER DOHOLLOU SOUET ARION ARDISSON GREARD COLLET LEDERF-DANIEL LEBLANC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 10 avril 2019 l'ayant placée en congé maladie ordinaire à plein traitement pendant trois mois à compter du 1er août 2018 puis à demi traitement à compter du 1er novembre 2018 et d'enjoindre à l'Etat de régulariser sa situation, d'une part, administrative en la plaçant en congé de maladie à plein traitement à compter du 1er août 2018 et ce jusqu'au 1er février 2020, date de son placement en retraite...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 19 juillet 2022, 21NT01640
...SCP ARES GARNIER DOHOLLOU SOUET ARION ARDISSON GREARD COLLET LEDERF-DANIEL LEBLANC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C..., M. et Mme D..., M. et Mme E... et M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2019 par lequel le maire de Rennes a délivré à la société civile de construction vente SCCV Sowo un permis de construire un immeuble collectif de logements pour étudiants ainsi que la décision implicite rejetant leur recours gracieux du 13 février 2020. Par un jugement n° 2003678 du 20 avril 2021, le tribunal administratif de Rennes...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, Juge des référés, 24 juin 2022, 22NT01509
...SCP ARES GARNIER DOHOLLOU SOUET ARION ARDISSON GREARD COLLET LEDERF-DANIEL LEBLANC...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 et 31 mai 2022, M. A... D..., représenté par Me Béguin, demande au juge des référés de la cour : 1° de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 23 janvier 2020 par lequel le maire de Montauban-de-Bretagne a délivré à Mme B... C... un permis de construire pour une maison individuelle sur la parcelle cadastrée section OC n° 154 ; 2° de mettre à charge de la commune de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 17 juin 2022, 22NT00189
...SCP ARES GARNIER DOHOLLOU SOUET ARION ARDISSON GREARD COLLET LEDERF-DANIEL LEBLANC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Office public de l'habitat Néotoa a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner in solidum les sociétés DFC, Atelier architecture Georges Le Garzic, Construction générale rennaise CGR, Bureau Véritas Construction et Ouest Structures à lui verser une somme de 453 640 euros toutes taxes comprises, assortie des intérêts et capitalisation des intérêts échus, en réparation du préjudice matériel résultant des dommages affectant l'ensemble immobilier réalis...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 03 juin 2022, 21NT02671
...SCP ARES GARNIER DOHOLLOU SOUET ARION ARDISSON GREARD COLLET LEDERF-DANIEL LEBLANC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les consorts E... ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la commune de Plérin-sur-Mer à les indemniser des préjudices résultant de l'accident dont F... a été victime le 27 août 2004 lors d'un championnat de France " voile espoir ". Par un jugement n° 0901617 du 4 février 2016, le tribunal administratif de Rennes a condamné la commune de Plérin-sur-Mer à verser, sous réserve des sommes qui leur auraient déjà été versées pour l'indemnisation de leurs...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 20 mai 2022, 21NT01045
...SCP ARES GARNIER DOHOLLOU SOUET ARION ARDISSON GREARD COLLET LEDERF-DANIEL LEBLANC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... E... a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la commune de Pont-l'Abbé à lui verser une somme de 250 474,37 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subi du fait du dépôt par la commune de déchets à proximité de sa propriété. Par un jugement n°1902803 du 11 février 2021, le tribunal administratif de Rennes a condamné la commune de Pont-l'Abbé à verser à Mme E... la somme de 5 000 euros en réparation de ses préjudices. Procédure devant...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 25 mars 2022, 20NT02881
...SCP ARES GARNIER DOHOLLOU SOUET ARION ARDISSON GREARD COLLET LEDERF-DANIEL LEBLANC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles ont demandé au tribunal administratif de Caen de condamner solidairement la SELARL Durand Menard Thibault, la SARL Economie et coordination en bâtiments ECB, la SARL JD Sols et la SA Socotec France à leur payer la somme de 996 613,35 euros, assortie des intérêts et de leur capitalisation, en réparation de désordres ayant affecté le centre aquatique de la communauté de communes de Vire, leur assurée. Par un jugement n...
