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...SCP DEFFIEUX-GARRAUD...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour sous le n° 05BX00014, présentée pour Mme Anne-Marie Y demeurant ... par la SCP Deffieux-Garraud ; Elle demande à la cour : - d'annuler le jugement du 30 novembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la communauté urbaine de Bordeaux CUB et de la société Lyonnaise des Eaux à l'indemniser du préjudice qu'elle a subi par suite de la chute sur un trottoir à Talence dont elle a été victime le 15 mai 2002 ; - de condamner la communauté urbaine de Bordeaux et la Lyonnaise des Eaux à lui...
...SCP DEFIEUX GARRAUD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 novembre 2002, présentée pour M. et Mme Jacques X, domiciliés ..., par la SCP Defieux-Garraud ; M. et Mme Jacques X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0102238 du 19 septembre 2002, par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à ce que l'Etat et le département de la Vienne soient reconnus responsables des conséquences dommageables de l'accident de la circulation dont ils ont été victimes, le 20 octobre 2000, à hauteur de l'intersection du chemin de Peublanc et de la route nationale 10, sur le...
...SCP DEFFIEUX-GARRAUD-BOUYER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 mars 2001 sous le n° 01BX00817 présentée pour la MUTUELLE ASSURANCES DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE ET DES CADRES ET SALARIES DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE dont le siège social est Rue de Pompeyrie à Agen 47030 ; la requérante, représentée par la SCP d'avocats à la cour Deffieux, demande à la Cour : 1° de réformer le jugement du 28 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de la communauté urbaine de Bordeaux à lui payer, à titre de dommages et intérêts, une...
...SCP GARRAUD et OGEL...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2002, présentée pour Mme Valérie X demeurant ..., par la SCP Garraud et Ogel ; Mme X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement nos 0100814-0101465-0101466 du Tribunal administratif de Rouen en date du 2 mai 2002 qui a, à la demande de la SA GF Y, annulé, par son article 3, les articles 2 et 3 de la décision du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 6 mars 2001 et, par son article 5, rejeté ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2° de rejeter la demande de la SA GF Y dirigée contre la...
...SCP DEFFIEUX-GARRAUD...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 15 novembre 2002, la lettre en date du 13 novembre 2002 par laquelle M. X demeurant ..., a saisi la cour d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 98-586 en date du 10 mai 2002 rendu par le tribunal administratif de Bordeaux ; ............................................................................................... Classement CNIJ : 54-06-07-008 C Vu le code de justice administrative et notamment ses article L. 911-4 et R. 921-1 et suivants ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre, 27 mai 2003, 99BX01829
...GARRAUD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 juillet 1999, présentée par Mme Veuve X X... née Y demeurant ... ; Mme Veuve X X... demande à la cour : - d'annuler le jugement du 1er juillet 1999 par lequel le tribunal administratif de Poitiers, statuant dans la formation prévue à l'article L. 4-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur, a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 18 juin 1997, refusant de lui accorder une pension de réversion du fait du décès de son mari ; - d'annuler cette décision ; - de la...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 décembre 2001, 99-41265
STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Travailleurs visés à l'article L. 781-1 du Code du travail - Lien de subordination - Nécessité non .... ...Avocats : la SCP Gatineau arrêts n°s 1, 2 et 3, M. Garraud arrêt n° 2....ARRÊT N° 1 Attendu que M. Michel Z... a signé, le 3 novembre 1993, une convention pour la cession d'un contrat de franchise pour l'exploitation d'une tournée de distribution et de ramassage de colis avec le cédant, d'une part, et la société France acheminement en sa qualité de franchiseur d'autre part ; que, le 10 juillet 1996, la société a notifié à l'intéressé le non-renouvellement du contrat de...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 décembre 2001, 99-43440
STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Travailleurs visés à l'article L. 781-1 du Code du travail - Lien de subordination - Nécessité non .... ...Avocats : la SCP Gatineau arrêts n°s 1, 2 et 3, M. Garraud arrêt n° 2....ARRÊT N° 2 Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties : Vu l'article L. 781-1.2°, du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de cet article, les dispositions du Code du travail qui visent les apprentis, ouvriers, employés, travailleurs sont applicables aux personnes dont la profession consiste essentiellement à recueillir les commandes ou à recevoir des objets à traiter...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 décembre 2001, 99-44452
STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Travailleurs visés à l'article L. 781-1 du Code du travail - Lien de subordination - Nécessité non .... ...Avocats : la SCP Gatineau arrêts n°s 1, 2 et 3, M. Garraud arrêt n° 2....ARRÊT N° 3 Sur la déchéance soulevée par la défense : Attendu que la société France acheminement soutient que le pourvoi est irrecevable faute par M. X... d'avoir dans les trois mois produit un mémoire ampliatif contenant l'énoncé même sommaire des moyens de cassation ; Mais attendu que le pourvoi contient l'énoncé sommaire des moyens que le demandeur invoque contre la décision attaquée ; Que la...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 22 juillet 1994, 125201
24-01-01-01-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL - BIENS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC... ...Me Garraud, Avocat...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 avril 1991 et 19 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Elisabeth X..., demeurant ..., M. Pierre X..., demeurant à Saint-Paul-Cap-de-Joux Tarn, Mme Geneviève X..., demeurant ... et M. Philippe X..., demeurant château du Seuil, quartier de Puyricard, Aix-en-Provence ; les consorts X... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du...
