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...GASTON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 avril 2002 sous le n° 02BX00656 présentée pour M. Jacques X demeurant ... et la SOCIETE BATISPORT dont le siège social est 24 bis Place de la Libération à Vouneuil-sur-Vienne 86210 par Maître François Gaston, avocat ; M. X et la SOCIETE BATISPORT demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 27 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande de condamnation de la commune d'Aytré à leur verser la somme de 100 000 F à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la faute que celle-ci a commise...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 janvier 2006, 04-19736
BAIL PROFESSIONNEL - Domaine d'application - Exclusion - Absence de libre disposition et d'usage exclusif des locaux. BAIL PROFESSIONNEL -... ...SCP Laugier et Gaston, SCP Boré et Salve de Bruneton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 29 mars 2004, que la Société d'exploitation de thalassothérapie la SETH a consenti annuellement depuis 1990 à M. X..., enseignant en gymnastique aquatique à titre libéral, la mise à disposition à titre onéreux de bassins de piscine et de vestiaires ; que la SETH...
...GASTON...Vu la requête enregistrée le 30 novembre 2001, présentée par la COMMUNE DE POITIERS, représentée par son maire ; la COMMUNE DE POITIERS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 31 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a annulé l'arrêté du maire de Poitiers du 20 mars 2000 nommant M. Olivier X au grade de technicien principal territorial en tant que cette nomination prend effet le 1er février 2000 ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ere chambre, 03 février 2005, 03VE00350
...GASTON...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une Cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée par M. X Ali, demeurant à ... ; Vu ladite requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Paris le 27...
