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34-02-01-01-01-03 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Enquêtes. Enquête préalable. Dossier... ...GENDREAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MM. C... H... et D... du Réau ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2014 par lequel le préfet des Deux-Sèvres a déclaré d'utilité publique la création d'un chemin de randonnée et sa décision du 6 février 2015 rejetant le recours gracieux. Par un jugement n° 1500851 du 13 septembre 2017, le tribunal administratif a fait droit à leur demande. Procédure devant la...
03-04-01 Agriculture et forêts. Remembrement foncier agricole. Généralités. ... ...GENDREAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 2 décembre 2013 par lequel le préfet des Deux-Sèvres a renouvelé le bureau de l'association foncière de remembrement de Mauléon. Par un jugement n° 1302801 du 3 mars 2016, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 18 avril 2016 et 10 mars 2017, M.A..., représenté par MeB..., demande...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 28 mai 2018, 18BX00939
03-03-06 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Aides de l'Union européenne. ... ...GENDREAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCP Dolley-Collet, le groupement agricole d'exploitation en commun GAEC La Motte Jarrière et M. A...C...ont demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner l'Etat à leur verser la somme de 79 700 euros au titre de dommages et intérêts et capitalisation des intérêts en réparation du préjudice qu'ils estiment avoir subi du fait des décisions du 28 septembre 2009 et du 14 octobre 2009 par lesquelles le préfet des Deux-Sèvres a rejeté leurs...
60-02-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...GENDREAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 30 avril 2012 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé un avertissement. Par un jugement n° 1201357 du 18 décembre 2015, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 1er février 2016 et un mémoire complémentaire enregistré le 23 avril 2017...
01-08-02-03 Actes législatifs et administratifs. Application dans le temps. Rétroactivité. Absence de rétroactivité. ... ...GENDREAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 17 juillet 2012 par laquelle le préfet de la région Poitou-Charentes a refusé de lui accorder une aide financière européenne au titre de l'instrument financier d'orientation de la pêche et d'enjoindre au préfet sous astreinte, à titre principal, de lui accorder l'aide litigieuse dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement ou...
36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ... ...SCP ARTEMIS - VEYRIER - BROSSIER - GENDREAU - CARRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Poitiers de juger le centre hospitalier de Châtellerault responsable de son accident de service et par voie de conséquence, de le condamner à lui payer 16 816,49 euros au titre de ses préjudices, 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-l du code de justice administratif, ainsi que les entiers dépens comprenant frais et honoraires...
03-03 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. 60-04-01-03-02 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice.... ...SCP ARTEMIS - VEYRIER - BROSSIER - GENDREAU - CARRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 101 932,40 euros en réparation du préjudice subi du fait de l' illégalité des refus d'autorisation d'exploiter du préfet des Deux-Sèvres en date du 25 octobre 2000 et du 25 août 2005, depuis la fin de l'année culturale 2004-2005 jusqu'à la fin de l'année...
36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. 54-01-01-02 Procédure.... ...SCP ARTEMIS - VEYRIER - BROSSIER - GENDREAU - CARRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 6 mars 2012 par laquelle le maire de Saint-Palais-sur-Mer a refusé d'imputer au service ses arrêts de travail à compter du 24 août 2011, l'a placée à demi-traitement à compter du 23 novembre suivant et a engagé une action en répétition de l'indu pour un montant de 2.304,39 euros. Par...
12-03 Assurance et prévoyance. Contentieux. ... ...SCP ARTEMIS - VEYRIER - BROSSIER - GENDREAU - CARRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association départementale sécheresse ADS 86 a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté interministériel du 13 décembre 2010 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle en tant que cet arrêté ne reconnaît pas l'état de catastrophe naturelle sur le territoire des communes qu'elle représente, ensemble la décision du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 13...
03-03-03-01-04 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Cumuls et contrôle des structures. Cumuls d'exploitations. Questions relatives... ...GENDREAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision en date du 13 février 2012 par laquelle le préfet des Deux-Sèvres a retiré la décision de refus d'exploiter en date du 21 octobre 2011 qu'il avait précédemment opposée à Mme E...D...et d'annuler la décision implicite d'autorisation d'exploiter née à la suite de la demande déposée par Mme D...le 26 juillet 2011. Par...
